La composition de la future délégation mauricienne au Parlement panafricain (PAP) continue d’alimenter les débats. Un dossier de presse consacré au sujet apporte plusieurs précisions juridiques et rappelle qu’il convient de distinguer les dispositions en vigueur de celles prévues par le Protocole de Malabo de 2014, qui n’est toujours pas applicable. Ainsi, d’après le document, c’est le Protocole de 2001, entré en vigueur en décembre 2003, qui régit actuellement la composition des délégations nationales. Celui-ci prévoit que chaque État membre est représenté par cinq parlementaires, dont au moins une femme, tout en exigeant que la délégation reflète la diversité des opinions politiques représentées au sein du Parlement national.
Le dossier souligne que cette exigence de diversité politique constitue un élément essentiel du texte de 2001. La représentation mauricienne ne doit donc pas seulement respecter le critère de présence féminine, mais également tenir compte des différentes sensibilités politiques siégeant à l’Assemblée. Le Protocole de Malabo, adopté en 2014, introduit, lui, des règles plus strictes. Il maintient le nombre de cinq représentants par État, mais impose désormais la présence d’au moins deux femmes. Une délégation ne satisfaisant pas à cette exigence pourrait ne pas être accréditée auprès du Parlement panafricain. Le texte renforce aussi le principe de diversité politique en précisant que la composition de la délégation doit tenir compte de la représentation des différents partis dans l’hémicycle.
Toutefois, le dossier rappelle que ces nouvelles dispositions ne sont pas encore applicables. Le Protocole de Malabo ne peut entrer en vigueur qu’après sa ratification par une majorité simple des États membres de l’Union africaine, soit 28 ratifications. Or, ce seuil n’a toujours pas été atteint. En conséquence, le Protocole de 2001 demeure le seul cadre juridique applicable à la désignation des représentants mauriciens au PAP.
Le document apporte également un éclairage sur la durée des mandats des parlementaires siégeant au Parlement panafricain. Contrairement à certaines interprétations, les textes en vigueur ne fixent aucune limite au nombre de mandats successifs qu’un parlementaire peut exercer au sein du PAP. Le renouvellement dépend uniquement du maintien de son mandat au Parlement national et d’une nouvelle désignation par celui-ci, sous réserve du respect des règles relatives à la représentation féminine et à la diversité politique.
En définitive, le dossier invite à ne pas confondre les dispositions du Protocole de 2014 avec le droit actuellement applicable. Tant que le Protocole de Malabo n’aura pas officiellement franchi le seuil des ratifications nécessaires, c’est bien le Protocole de 2001 qui continuera de régir la composition des délégations nationales au Parlement panafricain.
