À un mois de la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, avec High on the Agenda l’institution de la National Crime Agency, nécessitant l’adoption de pas moins de neuf projets de loi, dont des amendements à la Constitution, le ton est donné. L’opposition parlementaire, avec en première ligne le vétéran de l’hémicycle, Paul Bérenger, qui marquera également, dans trois mois, un demi-siècle depuis son entrée au Parlement, et Chetan Baboolall, qui fait ses premières armes au poste de leader de l’opposition, a placé la barre très haut en dénonçant la menace constitutionnelle pesant sur les droits fondamentaux garantis au sein de la République.
Avec cette prise de position des plus catégoriques sur un dossier où le Premier ministre, Navin Ramgoolam, veut tenter de prouver la détermination de son gouvernement dans la lutte contre les travers du crime organisé dans le pays, le rapport de force transcende le simple cadre arithmétique au Parlement. Mais il repose davantage sur la force de conviction des arguments avancés, allant du modèle Made in England désuet et dépassé proposé aux craintes de dérives abusives de l’instrument légal pour restreindre les libertés fondamentales, pour justifier la démarche politique. Le tout est assaisonné d’une demande des plus explicites au gouvernement en vue de revoir la copie proposée.
Parliament Extra-Muros se fait également entendre avec les premières objections à titre individuel en attendant que les associations et autres plateformes professionnelles du Barreau et de la défense des droits de l’homme décident de s’engager dans le débat compte tenu des ramifications de la mise en service de la National Crime Agency avec toute une batterie de mesures susceptibles de modifier les règles du jeu en cours d’enquête. Devant cette première salve d’objections de l’opposition parlementaire, l’Hôtel du Gouvernement s’apprête-t-il à rééditer le « j’ai entendu la population » sur la question de l’introduction avortée du Means Test de qualification pour la State Age Pension en remplacement de la Basic Retirement Pension dans le cadre de la réforme du système des pensions à partir de janvier prochain ?
Les indications ultérieures quant aux intentions de l’Hôtel du Gouvernement face aux objections formelles de l’ancien Deputy Prime Minister de l’Alliance du Changement doivent encore être divulguées à ce stade. Toutefois, en fin de semaine, dans les Sidelines des manifestations marquant le 126e anniversaire de la naissance du Père de l’Indépendance, Sir Seewoosagur Ramgoolam, le Premier ministre avait prévenu : « pa pou kapav badinn ar zot». Il faisait allusion aux hommes qui seront appelés à mettre à exécution le mandat de la National Crime Agency.
Pour les férus d’histoire, le parallèle avec le chevalier sans peur et sans reproche, attribué au chevalier Bayard, soit Pierre Terrail de Bayard, de la fin de l’ère médiévale, ne serait nullement superflu pour l’introduction de ces superflics sur le terrain, déjà miné par la fraude, la corruption, le trafic de drogue avec le voile protecteur à toute épreuve du Money Laundering. Et effectivement, le choix des hommes à des postes stratégiques pour traduire dans la réalité la promesse électorale du changement s’est révélé être le talon d’Achille des nouveaux locataires du Treasury Building depuis le scrutin du 10 novembre 2024. Et cela au point de croire que le pouvoir politique post-novembre 2024 est des plus vulnérables au stratagème légendaire du cheval de Troie, conçu par Ulysse, en ce qui concerne les nominations politiques au plus haut niveau de l’État.
Il n’est nullement exagéré d’affirmer que le pouvoir pèche par absence de main heureuse dans ce choix des hommes. Pourtant, il avait été question d’Appointments Committee pour arrêter ces nominations. Mais dès le départ, l’échec a été patent au ministère de l’Intégration et de la Sécurité sociale. Les meilleures intentions des néophytes ministériels de Rezistans & Alternativ avaient été lamentablement désavouées.
Cet épisode était intervenu au tout début du mandat. Et là tout récemment, la nomination d’un ancien ambassadeur de Maurice au sein de l’Equal Opportunities Commission, qui a dû démissionner alors que l’encre de sa signature sur la lettre d’acceptation avait à peine séché, a clairement démontré que les princes du jour n’ont nullement appris leur leçon. Entre-temps, d’autres échecs collent encore à la peau.
Avec la National Crime Agency, dont la mise en œuvre en matière de Safeguards des droits démocratiques et fondamentaux est des plus tentaculaires, la couverture des risques en matière de choix est-elle si imperméable ? Dans la conjoncture, l’Hôtel du Gouvernement se doit d’être davantage convaincant dans la mesure où « the NCA will have broader powers and a wider mandate (than the FCC), including the investigation of complex, serious and organised crime. It can take over an investigation from the police when the police is investigating a financial crime. »
S’y ajoute également le tant convoité Power of Arrest. D’où l’urgence des garde-fous !
Patrick Michel
