Une Constitution démocratique doit résoudre une difficulté fondamentale : permettre à ceux que les citoyens ont élus de gouverner efficacement, tout en empêchant qu’une victoire électorale ne conduise à une concentration excessive du pouvoir.
Ces deux objectifs ne sont pas contradictoires.
Maurice a besoin de gouvernements capables de décider, de réformer, d’investir, de protéger les citoyens et de préparer l’avenir. Il a également besoin d’une économie dynamique : la croissance, l’entreprise et l’investissement créent les emplois et les ressources qui permettent de financer l’éducation, la santé, les infrastructures et la solidarité sociale.
La prospérité ne s’oppose donc pas à la justice sociale : elle contribue à la rendre durable.
Mais l’efficacité gouvernementale ne justifie pas pour autant la concentration du pouvoir.
Une majorité doit pouvoir gouverner ; elle ne devrait pas pour autant devenir propriétaire de l’État.
Représenter sans fragmenter ; gouverner sans dominer
Notre système électoral peut amplifier considérablement une victoire et aller jusqu’à donner à un parti ou à une coalition la totalité des sièges directement élus — ce que Maurice a connu sous l’expression familière de « 60-0 ».
Une telle victoire est parfaitement légitime lorsqu’elle résulte du libre choix des citoyens. Mais sa traduction en une quasi-absence d’opposition parlementaire pose une autre question.
Une démocratie saine a besoin d’une majorité suffisamment solide pour gouverner, mais également d’une opposition suffisamment représentée pour questionner, contrôler et proposer des alternatives.
L’objectif ne devrait être ni de fabriquer artificiellement une opposition, ni d’empêcher une majorité populaire de gouverner. Il devrait être de mieux représenter la diversité des choix exprimés tout en préservant la stabilité gouvernementale.
Représenter sans fragmenter ; gouverner sans dominer.
C’est pourquoi réforme électorale et réforme constitutionnelle sont difficilement dissociables.
De la réflexion à une proposition concrète
C’est autour de ces questions qu’a été développé l’essai MAURITIUS – A Case for Democratic Renewal.
La création de la Constitutional Review Commission a donné à cette réflexion une actualité particulière. L’essai, accompagné d’un projet complet de Constitution pour la République de Maurice en 269 articles, a été soumis à la Commission comme contribution à ses travaux.
Il ne s’agit pas de prétendre proposer l’unique réponse possible, mais de traduire des principes en institutions concrètes et de les mettre à l’épreuve.
À quoi pourrait donc ressembler une telle architecture ?
L’Assemblée nationale compterait 42 députés. Les circonscriptions éliraient normalement deux députés, chaque électeur disposant d’une seule voix ; les deux candidats arrivés en tête seraient élus.
Ce système chercherait à réduire le risque qu’une seule coalition remporte tous les sièges d’une circonscription tout en conservant le lien direct entre le député et son électorat.
À cette Assemblée s’ajouterait un Sénat de 24 membres, élu séparément sur une base nationale.
Le citoyen aurait ainsi deux expressions complémentaires de son vote : comme électeur de sa circonscription pour l’Assemblée et comme citoyen de la République tout entière pour le Sénat.
Le Sénat ne serait pas une deuxième Assemblée nationale. Le gouvernement continuerait à dépendre de la confiance de l’Assemblée. Le Sénat exercerait plutôt des fonctions de réexamen et de temporisation de la législation, ainsi que de confirmation de certaines nominations constitutionnelles importantes.
Et le bicamérisme ne signifierait pas davantage d’élus : 42 députés + 24 sénateurs = 66 élus, contre 62 députés directement élus aujourd’hui auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à huit sièges du Best Loser System, soit un maximum de 70.
Il s’agirait donc moins d’ajouter une couche politique que de répartir différemment un nombre comparable de représentants.
Cette architecture permettrait aussi d’envisager progressivement la sortie du Best Loser System. La diversité mauricienne doit rester protégée ; la question est de savoir si cette protection doit continuer à reposer sur la classification constitutionnelle des citoyens selon leur communauté.
Une représentation locale à l’Assemblée complétée par une représentation nationale au Sénat offrirait une autre voie.
Gouverner n’est pas tout contrôler
Même un meilleur système électoral pourra produire — et doit pouvoir produire — des majorités fortes. Les institutions ne peuvent donc pas compter uniquement sur l’opposition parlementaire pour équilibrer le pouvoir.
Une élection confère le droit de gouverner. Elle ne devrait pas donner à une majorité la maîtrise de toutes les institutions appelées à la contrôler.
Un test simple peut être posé : accepterions-nous de donner exactement les mêmes pouvoirs à un gouvernement dont nous désapprouverions profondément les orientations ?
Si la réponse est non, le problème est probablement institutionnel plutôt que partisan.
Pour plusieurs fonctions constitutionnelles protégées, le projet propose donc une répartition du pouvoir de nomination : une instance indépendante propose un candidat ; le Sénat confirme ou rejette ; le Président procède formellement à la nomination.
Le principe est simple : ceux qui gouvernent ne devraient pas être seuls à choisir ceux qui auront pour mission de les contrôler.
La même logique inspire un droit constitutionnel à l’information, un Information Commissioner indépendant, un Auditor-General protégé et des mécanismes renforcés en matière d’intégrité publique et de soutenabilité des finances de l’État.
Le gouvernement gouverne ; le Parlement légifère et contrôle ; les institutions indépendantes remplissent leur mission ; et le citoyen doit pouvoir savoir ce qui est fait en son nom.
Souveraineté et générations futures
Cette réflexion prend une dimension particulière lorsqu’il s’agit du territoire, du patrimoine national ou d’engagements susceptibles de produire leurs effets pendant plusieurs générations.
Les questions entourant Agaléga, les Chagos et Diego Garcia rappellent combien souveraineté, sécurité, diplomatie et intérêts stratégiques peuvent être étroitement liés.
Il ne s’agit pas ici de prendre position sur tel ou tel accord. Un gouvernement doit pouvoir négocier et défendre les intérêts du pays.
Mais une question constitutionnelle demeure : lorsqu’une décision engage la souveraineté, le territoire national ou un actif stratégique pour plusieurs décennies, quelles exigences de transparence et de contrôle démocratique devraient s’appliquer ?
Le territoire et le patrimoine national appartiennent à la République. Le gouvernement du moment en assure temporairement la responsabilité ; il n’en est pas propriétaire.
Cette responsabilité envers les générations futures vaut également pour les ressources nationales et les engagements financiers à très long terme.
Contrôler sans paralyser
Il faut cependant éviter l’excès inverse.
Accumuler les vetos, commissions et procédures jusqu’à rendre toute décision difficile serait une mauvaise réponse à la concentration du pouvoir.
Maurice est une petite économie ouverte, confrontée à la concurrence internationale, aux bouleversements géopolitiques, au changement climatique et à la nécessité d’attirer investissements, compétences et activités économiques.
L’efficacité gouvernementale constitue donc elle aussi une protection pour les citoyens.
L’enjeu est moins de limiter le pouvoir que de mieux le répartir : une autorité suffisamment forte pour gouverner et protéger, mais suffisamment encadrée pour ne pas dominer ; des contre-pouvoirs suffisamment solides pour contrôler, mais pas au point de paralyser.
Une proposition à discuter
Maurice ne part pas d’une page blanche. Sa continuité démocratique, son État de droit, sa diversité et les progrès économiques et sociaux accomplis depuis l’Indépendance constituent des acquis considérables.
La réforme devrait donc être évolutionnaire plutôt que révolutionnaire.
Le projet de Constitution soumis à la Constitutional Review Commission n’est ni un texte « à prendre ou à laisser », ni la prétention de détenir la seule réponse. Son intérêt est précisément de permettre une discussion concrète : comment mieux représenter ? Qui nomme ? Qui contrôle ? Comment protéger les citoyens sans affaiblir le gouvernement ? Comment éviter à la fois la domination et la paralysie ?
Pour ceux qui souhaitent examiner les propositions plus en détail, un résumé exécutif et une comparaison entre la Constitution actuelle et le cadre proposé sont disponibles gratuitement :
Mauritius – A Case for Democratic Renewal
https://sites.google.com/view/mauritius-democratic-renewal/home
Au fond, derrière les mécanismes électoraux et constitutionnels se trouve une question beaucoup plus simple : quelle démocratie voulons-nous transmettre aux générations qui nous suivront ?
Une démocratie capable de gouverner et de protéger ; qui favorise l’initiative, l’investissement et la prospérité ; dans laquelle une victoire électorale, même écrasante, ne signifie pas l’absence de contre-pouvoirs ; et dans laquelle aucune majorité ni aucune institution ne peut durablement monopoliser le pouvoir.
En somme, une Constitution capable de concilier efficacité gouvernementale, liberté du citoyen, justice sociale, prospérité économique et responsabilité envers les générations futures.
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, l’ouvrage complet MAURITIUS – A Case for Democratic Renewal, comprenant l’essai et le projet complet de Constitution en 269 articles, est disponible en édition Kindle sur Amazon.
Par Philippe Raffray
