PRIVY COUNCIL—LICENCIEMENT: L’appel de l’ex-patron de Grewals entendu par les Law Lords

L’appel interjeté par Georges Albert Koo Seen Lin, l’ancien directeur général de la compagne Grewals Ltd, a été entendu la semaine dernière par les Law Lords, Lady Hale, Lord Kerr et Lord Hughes. Georges Albert Koo Seen Lin, 48 ans et habitant à Albion, avait été informé le 22 avril 2002 de la fin de son contrat. Il avait entamé des poursuites contre son ex-employeur car estimant qu’il avait été injustement licencié. L’ex-directeur général avait obtenu un verdict favorable de la Cour industrielle pour Rs 10 millions d’indemnités de licenciement au taux punitif. La cour avait trouvé que la compagnie Grawals n’avait pas réussi à prouver les motifs de son licenciement.
Grewals avait cependant fait appel du verdict devant la Cour suprême, qui lui a donné gain de cause. Les juges Asraf Caunhye et Gérard Angoh trouvent que dans ce cas, des indemnités de licenciement au taux normal, et non punitif, sont justifiées, le montant des indemnités ayant été revu à Rs 2 millions. Georges Albert Koo Seen Lin avait obtenu la permission de faire appel devant le Privy Council. Il demande aux Law Lords de déterminer si son licenciement était justifié et que le jugement de la Cour suprême soit renversé.
Georges Albert Koo Seen Lin avait rejoint la compagnie en février 1978 en tant que comptable. En septembre 1996, il est promu au poste de directeur général. Selon lui, avec l’arrivée d’Éric Espitalier-Noël en tant que président du board de la compagnie en 2001, il est accusé d’incompétence dans son travail. La compagnie l’accuse de fraude et, le 22 février 2002, il est suspendu de ses fonctions et est informé qu’il devra passer devant un comité disciplinaire. Dix-huit chefs d’accusation sont retenus contre lui.