L’appel interjeté par la Mauritius Commercial Bank (MCB), trouvée coupable sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés à l’article 44 (2) de l’Interpretation and General Clauses Act contre le DPP, a été entendu la semaine dernière avec les plaidoiries du bureau du DPP, représenté par le Deputy DPP, Me Rashid Ahmine.
Ce dernier devait faire état de la fraude et du blanchiment d’argent commis, avançant que la banque n’avait pas pris les mesures nécessaires pour les éviter. Les juges Nicolas Ohsan Bellepeau et Mary Jane Lau Yuk Poon ont réservé leur jugement.
La MCB avait fait valoir 32 points d’appel dans lesquels elle conteste les conclusions des magistrats de la cour intermédiaire. La banque estime que les magistrats ont eu tort de conclure que les fraudes ont eu lieu en dépit d’un système d’audit déjà en place dans l’institution. Rappelons que dans un jugement de 61 pages, la cour de première instance avait détaillé en trois volets les failles dans le système de contrôle interne de la banque et les pouvoirs excessifs accordés à l’ex-directeur, Robert Lesage.
Me Éric Ribot, SC, défend les intérêts de la MCB, alors que le DPP est représenté par Me Rashid Ahmine et l’ICAC par Me Preesha Bissoonauthsing. La banque était accusée de blanchiment, pour avoir failli dans sa tâche de réguler son système de contrôle interne. Ce qui aurait provoqué, selon l’ICAC, une fraude de Rs 886 millions au détriment du Fonds national de pension (NPF) en 2002.