Le leader de l’opposition, Shakeel Mohamed, déplore que le Parlement n’ait pas été appelé à se pencher sur les tenants et aboutissants de la National Identity Card Act, notamment les pouvoirs octroyés au ministre pour le règlement du NIC (Mobile ID). Il présentait sa Motion of Disallowance au Parlement dans la nuit de mardi à mercredi. Il a mis en avant que pour l’heure, l’on ne sait pas quels sont les objectifs du gouvernement au sujet de cette démarche, qui comprend de nouvelles mesures et fonctionnalités concernant le système de la carte d’identité nationale, qui permettra notamment d’avoir la carte d’identité sur un appareil mobile, tel que le téléphone portable ou une tablette électronique.
Le leader de l’opposition est d’avis que la manière de procéder du gouvernement est anticonstitutionnelle. « The minister cannot do what he is not allowed to do. The only way the minister could have done it is by ensuring the provisions of the Constitution are respected », dit-il. Il a mis l’accent sur le fait que l’absence de débats parlementaires sur cette question concernant les données personnelles des citoyens.
Lors de son Summing-up, Shakeel Mohamed a indiqué que ses arguments sur les aspects légaux de ces règlements n’ont pas été abordés par les orateurs du gouvernement, notamment le ministre des Technologies de l’information, Deepak Balgobin, et l’Attorney General, Maneesh Gobin. Le ministre de tutelle a agi, selon lui, « comme un salesman qui essaie de vendre ses produits », en disant que cette nouvelle carte identité est une avancée. « It is not now he should have embarked upon a pitch to justify the reason to bring it to a democratic society at the time the Finance Bill was being voted », soutient-il.
Il a dit avoir pris note que Maneesh Gobin a préféré ne pas répondre à son argumentaire et n’a fait que ce que le gouvernement a l’habitude de faire, soit de regarder dans le rétroviseur. « They will clearly crash because they dont look forward », trouve-t-il.
Deepak Balgobin, ministre des TIC : « MNIC 3.0 est la modernisation et l’interopérabilité des documents d’identité »
Le ministre des TIC, Deepak Balgobin, a fait ressortir que le règlement sur la carte d’identité nationale 2024 reconnaît l’importance d’assurer une transition transparente de MNIC 2.0 à MNIC 3.0, reflétant les tendances mondiales en matière de modernisation et d’interopérabilité des documents d’identité. Il a fait comprendre qu’en permettant la coexistence des deux versions de carte d’identité, Maurice adopte une approche progressive de mise en œuvre, s’alignant sur les meilleures pratiques observées dans les pays connaissant des transitions similaires. Il trouve que le leader de l’opposition n’est pas parvenu à saisir un aspect fondamental de la Mobile ID, notamment que celle-ci est optionnelle.
Deepak Balgobin a expliqué qu’il ne s’agit pas d’imposer de nouvelles chaînes numériques, mais d’offrir le choix d’adopter la flexibilité et l’innovation. « Les citoyens ont la liberté de choisir », a-t-il fait part, soutenant qu’il n’est pas obligatoire d’utiliser la Mobile ID. Il fait ressortir que la Mobile ID va au-delà de la simple commodité et de la sécurité pour les citoyens. « Il fournit une infrastructure complète qui protège la confidentialité et l’intégrité des données, de l’inscription jusqu’à la vérification. Il porte la vie privée des citoyens à de nouveaux sommets en leur donnant le contrôle complet de leurs données », a-t-il déclaré.
Reza Uteem (opposition MMM) : « Conserver la photo d’identité dans un registre est anticonstitutionnel »
Le député du MMM Reza Uteem a mis l’accent sur le fait que la reconnaissance faciale est considérée comme étant une donnée biométrique personnelle et que sa conservation est anticonstitutionnelle. « La photo de mon visage, c’est une donnée personnelle. It is anticonstitutional to keep the picture under a unit falling under the purview of the Prime Minister », dénonce-t-il.
Reza Uteem a fait comprendre qu’il était étonné de constater que dans le règlement concernant le réenregistrement des cartes SIM, l’on avait prévu qu’un opérateur de téléphonie mobile compare la photo d’un individu avec sa pièce d’identité « retrieved through the Authority from the relevant public body database ». Ajoutant : « Conserver la photo d’identité dans un registre est anticonstitutionnel (…) My photo is my biodata. » Et mettant en avant qu’il y a des appréhensions avec l’émergence de l’intelligence artificielle.
« Nous avons vu comment on peut prendre votre photo et la mettre dans une vidéo. Deep Fake. Fake news. Vous ne pouvez faire cela avec une photo normale, la photo passeport. On peut le faire avec une photo digitale », a-t-il déclaré. Il a souligné que les règles apportées par le gouvernement ne font aucunement mention que les photos prises seront détruites. Il a aussi affirmé qu’il y a aussi le problème de Hacking et qu’à n’importe quel moment la Database peut être piratée.
L’intervenant de l’opposition estime que les dispositions de la loi enfreignent des dispositions de la Constitution. Il a indiqué qu’il y avait aussi le risque que la Mobile ID soit piratée. « Who can access the database ? The Head of the National Card Unit. Who else ? » s’est-il demandé. Et de s’interroger encore : « Et qui saura qui s’est introduit dans cette base de données quand la loi a prévu un audit indépendant chaque trois ans ? »
Maneesh Gobin, Attorney General : « Qu’ils aillent débattre de la constitutionnalité devant le forum approprié »
L’Attorney General, Maneesh Gobin a fait comprendre que le gouvernement n’inventait pas la roue sur la question de Subordinate Legislations”- et que tout avait été fait selon les paramètres légaux.
« Qu’ils aillent débattre de l’aspect de constitutionnalité devant le forum approprié, soit la Cour suprême. Ils viennent au Parlement pour jouer un jeu politique. For fearmongering. They can’t do that in front of the Courts », a-t-il répondu aux interrogations de l’opposition.
Il soutient que toutes les lois passées au Parlement ainsi que les règlements qui suivent sont présumés constitutionnels jusqu’à ce que la Cour suprême statue le contraire. Au sujet des références faites aux batailles légales de feu Maharajah Madhewoo, l’Attorney General a mis en avant que la contestation de ce dernier visait la loi passée en 2013 sous l’ère travailliste.
« Nous devons comprendre que feu Madhewoo contestait la loi de 2013, la National Identity Card (Miscellaneous Provisions) Act et les Regulations de 2013. Cette loi avait été votée en juillet 2013 à l’Assemblée nationale. Il n’y avait que deux orateurs. Le PM d’alors, Navin Ramgoolam, et le leader de l’opposition d’alors, Alan Ganoo. Il n’y a pas eu de débats. It was voted and passed same day. Cette loi avait atterri le dernier vendredi avant cette séance parlementaire », dit-il.
L’ironie, selon lui, aurait été que la cérémonie pour la carte d’identité ait eu lieu avant même l’entrée en vigueur du règlement. « Bizin ena klas », a-t-il ajouté. Il a aussi avancé que le Premier ministre et leader du MSM, Pravind Jugnauth, avait aussi contesté légalement la conservation des données biométriques. « He was right then. He is right today », a-t-il affirmé.