Le conseil de district de Rivière-du-Rempart, à la suite d’un exercice d’approvisionnement mené par l’ancien conseil de district pour la construction d’une foire marchande à Rivière-du- Rempart, avait alloué le contrat à Alphamix Ltd. pour un montant total de Rs 51 049 711 en février 2003.
Le conseil avait déboursé un montant de Rs 36 997 116 en faveur d’Alphamix Ltd le 27 septembre 2006 et avait retenu une somme de Rs 14 052 595 en raison de divers litiges non résolus concernant notamment la liste d’accrocs, l’extension de délais non certifiée, les réclamations injustifiées et les dommages-intérêts liquidés.
Se sentant lésée par la décision du conseil, Alphamix Ltd a saisi la Cour suprême en 2008 avec des réclamations initiales de Rs 183 848 589. Le 13 mai 2009, la Cour suprême, en consultation avec les deux parties, a nommé un arbitre, à savoir le Senior Magistrate Denis Vellien, pour trancher le litige. Ce dernier a statué en faveur d’Alphamix Ltd. Ainsi, le 26 janvier 2012, le conseil de district de Rivière-du-Rempart a payé un montant de Rs 2 026 065,60, représentant la somme due retenue moins 10% pour la liste d’accrocs. Le 7 juin 2012, il a payé un montant de Rs 303 909, 80 représentant 15% de TVA sur la somme retenue de Rs 2 026 065, 60 ; et le 24 juillet 2013, un montant de Rs 8 022 380 représentant une réclamation de Rs 781 409, 40 plus les intérêts accumulés depuis 2005.
Le 10 février 2014, suite à une lettre anonyme adressée à l’ICAC, l’arbitre s’est retiré. Le 18 mars 2015, la Cour suprême a nommé la juge Marie Benjamin Joseph comme arbitre. Ce dernier a aussi statué en faveur d’Alphamix Ltd. Ainsi, le conseil de district a dû payer, le 29 août 2015, un montant de Rs 3 536 250 représentant le remboursement des dommages et intérêts ; le 30 juillet 2016, un montant de Rs 11 181 928, 12 représentant les intérêts au taux de 15, 33% sur la somme de Rs 3 536 250 due pour la période du 22 septembre 2005 au 4 septembre 2015. Le 23 septembre 2016, le juge Benjamin Joseph a décidé de l’attribution d’un montant de Rs 72 921 570, 40 plus la TVA en règlement complet et définitif du capital réclamé. Le 5 mai 2018, un montant de Rs 83 859 805,96 a été débloqué par le ministère des Finances.
La seule question en suspens concernait le paiement des intérêts. Le 31 décembre 2018, l’arbitre a rendu une sentence pour le paiement d’une somme de Rs 438 634 098 représentant des intérêts au taux de 15,33 % par an et composé du montant du capital de Rs 72 921 570 sur la période du 10 octobre 2005 au 3 mai 2018, d’un montant de Rs 427 324 630 et des intérêts simples courus sur le montant de Rs 427 324 630 au taux légal de 3,5% par an sur la période commençant le 4 mai 2018 jusqu’à la date de paiement.
Le 14 janvier 2022, dans un arrêt rendu par le juge V. Kwok Yin Siong Yen, la sentence a été déclarée nulle et non avenue. Le 27 janvier 2022, Alphamix Ltd a demandé Leave de la Cour suprême pour un appel devant le Conseil privé.
L’affaire a été entendue devant cinq Lords du Conseil privé le 26 avril 2023. Le 5 juin suivant, les Law Lords ont conclu que la sentence rendue le 3 janvier 2019 est toujours valide, conformément à l’article 1029-9 du code de procédure Civile.
Sur avis du Bureau de l’Attorney General’s Office, des dispositions ont été prises pour le paiement. « Le 15 juin 2023, le ministère des Finances, de la Planification économique et du Développement a accordé une avance de Rs 503 703 271 à mon ministère pour permettre au conseil de district de Rivière-du-Rempart de payer les intérêts à Alphamix Ltd. Le 16 juin 2023, une action a été prise pour le paiement de Rs 503,703,271 comme intérêt par le Conseil », a déclaré le vice-Premier ministre et ministre des Collectibités locales, Anwar Husnoo.
Mahend Gungapersad a demandé au ministre d’informer la Chambre du montant qui a été versé en termes d’honoraires à l’équipe juridique du conseil de district de Rivière-du-Rempart pour cette affaire judiciaire qui a commencé en 2003. Le vice-Premier ministre a répondu qu’il dispose de peu d’informations sur l’argent exact payé par l’équipe juridique parce qu’il y a eu « des équipes différentes ».