Une première manche a été remportée par Me Pazhany Rangasamy, avoué, hier, au sujet de sa plainte constitutionnelle remettant en question le réenregistrement obligatoire des cartes SIM. En effet, la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, a déclaré aux avocats représentants l’État que « I hereby order for the status quo to be maintained on this matter. » Ce qui est interprété que l’État ne pourra procéder à la désactivation des cartes SIM des abonnés qui ne les auront pas réenregistrées avant la date butoir du 30 avril.
À l’appel de cette affaire en Cour suprême, la cheffe-juge s’est tout d’abord assurée que toutes les parties citées dans cette affaire, dont l’État, le ministre des TIC, Deepak Balgobin, l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), la Data Protection Commissioner, la Mauritius Telecom, Emtel et MTML, avaient bien soumis leurs Pleas à la plainte de Pazhany Rangasamy.
Ainsi, la cheffe-juge a ordonné que cette affaire soit fixée au 13 mai. Mais en attendant, elle a ordonné que le Status Quo soit maintenu dans cette affaire, c’est-à-dire que l’État ne pourra rien entreprendre jusqu’à ce que cette affaire soit prise sur le fond. Elle a aussi demandé à toutes les parties de soumettre leurs Written Submissions (plaidoiries en écrit) avant le 8 mai.
L’affaire sera donc prochainement entendue On its Merits devant le Full Bench de la Cour suprême, comportant pas moins de trois juges, vu que des Constitutional Issues sont impliqués.
La Cour suprême, qui est en congé depuis le 29 mars 2024, a accepté d’entendre cette plainte sur le fond en urgence en ce mois d’avril, sur décision de la cheffe-juge, cela alors que l’échéance pour les Mauriciens de procéder au réenregistrement de leurs cartes SIM, du mardi 30, approche à grands pas.
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Outrage à la cour
Dans une déclaration à la presse après la levée de l’audience, Me Pazhany Rangasamy a salué cette victoire préliminaire et a lancé un appel aux opérateurs de téléphonie de cesser de « harceler » les abonnés avec leurs messages demandant de faire réenregistrer les cartes SIM.
Il explique qu’ils doivent attendre le dénouement de cette affaire en Cour. « La Cour a infligé une claque sonore au Premier ministre, au ministre Balgobin et au gouvernement », a-t-il ajouté.
Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de Pazhany Rangasamy, a salué la décision de la Cour suprême, tout en expliquant qu’il s’agit là d’un combat qui concerne tous les utilisateurs de téléphones portables et autres outils de communication. Il a aussi déclaré que les opérateurs de téléphonie ne peuvent plus faire d’annonces au sujet de l’obligation du réenregistrement des cartes SIM, sous risque de commettre un outrage grave à la Cour suprême. Il a réitéré son appel aux Mauriciens de ne pas réenregistrer leurs cartes SIM. « Nous irons jusqu’au bout de notre combat », a-t-il affirmé.