BOSKALIS : La cour accepte la visioconférence

La magistrate Wendy Rangan, qui préside le procès intenté en Cour intermédiaire à Siddick Chady et Prakash Maunthrooa pour “public official using his office for gratification” et “aiding and abetting the author of a crime” respectivement, a statué hier que cette instance judiciaire pouvait écouter le témoignage des deux témoins néerlandais, Jan Cornelius Haak et Antonius Theodorus De Goede, par visioconférence, et ce en vertu de l’article 4 (2) (b) de la Mutual Assistance In Criminal and Related Matters Act (MLA).
Les deux hauts cadres de la firme Boskalis International, Jan Cornelius Haak et Antonius Theodorus De Goede, avaient signifié leur intention de ne pas se présenter devant un tribunal mauricien, disant craindre pour leur sécurité. De ce fait, Me Rashid Ahmine, de la Poursuite, lors d’une précédente séance, avait déclaré que la magistrate du tribunal de Rotterdam avait reçu sa requête pour que les deux Néerlandais puissent témoigner par visioconférence. Mes Saïd Toorbuth et Antoine Domingue avaient pour leur part objecté à cette requête.
Lors des débats, Me Ahmine avait indiqué que, selon la règle générale, un témoin doit être physiquement présent en cour, mais qu’il pouvait y avoir des exceptions sous les dispositions de la Bail Act, où la victime peut témoigner par visioconférence dans une affaire de moeurs ou de piraterie. Il avait ajouté que la MLA, qui a trait à la coopération entre différents États pour que des témoins étrangers puissent témoigner par visioconférence, y était applicable. Ce que la défense avait contesté.
Dans son ruling, la magistrate Rangan a statué : « The MLA was enacted following Mauritius ratifying the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime and the protocols there to which both Mauritius and the Netherlands are signatories. In other words, mutual legal assistance has been “domesticated” and forms part of our law. ». Et d’ajouter un peu plus loin : « The term “means of technology that permits the virtual presence of the person” in section 4 (2) (b) of the MLA would include video or television link. » De ce fait, la magistrate a conclu que les dispositions de la MLA étaient applicables « as it has been enacted for the specific purpose of promoting mutual legal assistance, inclusive amongst others of the taking of evidence by means of technology ». Après l’appel pro forma de l’affaire ce matin, la magistrate a ajourné le procès pour les 8 et 9 juin, où tous les dispositifs seront mis en place pour que les deux témoins néerlandais soient entendus par visioconférence.