CARTE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE : Un jugement interlocutoire rendu lundi prochain

Le procès pour la motion de Pravind Jugnauth, leader du MSM, et de Rajah Madhewoo pour contester la carte d’identité biométrique a débuté ce matin en Cour suprême, sous la présidence du Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, et en présence des juges Asraf Caunhye et Ah Foon Chui Yew Cheong.
Lors du dernier appel des motions, le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen avait suggéré, pour économiser du temps, que les arguments des différentes parties soient soumis par écrit. Mais ces documents précis n’étaient pas encore parvenus ce matin lorsque le procès a été appelé devant le “full bench”. Le SPJ a réclamé des explications auprès des avocats des différentes parties.
Ivan Collendavello, Senior Counsel et avocat principal de Pravind Jugnauth, a expliqué qu’il attendait que l’État fasse connaître ses arguments avant de soumettre les siens au nom de son client, Pravind Jugnauth. À noter que Me Collendavelloo est assisté de Mes Roshi Badhain et Gurish Nunkoo, avoué. Me Sanjeev Teeluckdharry, qui est assisté de Me Erickson Mooneapillay, Me Neeven Moonesamy et Me Kaviraj Bokhoree, avoué, dans l’affaire Madhewoo contre l’État, a présenté le même argument. L’avocate principale du Parquet, Me Aruna Devi Narain, devait quant à elle présenter ses excuses. Le Parquet est également représenté par Me Shah Nawaz Namdarkhan.
De ce fait, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy a fixé une nouvelle audience pour demain matin afin que l’État, le défendeur, soumette ses arguments par écrit dans les cas respectifs de Pravind Jugnauth et de Rajah Madhewoo. Les avocats des plaignants soumettront, eux, leurs réponses lors d’une nouvelle audience qui se tiendra ce vendredi. La Cour suprême tranchera alors sur la motion et rendra lundi après-midi son jugement interlocutoire. Soulignons que dans cette motion, l’État déclare que la carte d’identité biométrique ne causera aucune entrave à la Constitution. À la lumière de la décision du “full bench”, les plaintes seront débattues ou rejetées de facto étant donné que la motion que compte présenter par écrit demain matin le Parquet est in limine litis.
Au départ, le SPJ a expliqué les procédures qui ont été arrêtées lors d’une réunion avec les conseils légaux des trois parties. Il a ainsi fait remarquer que, même si tout se rapporte à la carte d’identité biométrique, les deux motions présentent des caractéristiques différentes. Par conséquent, celles-ci seront prises séparément, bien qu’un seul jugement sera toutefois rendu.
Après avoir évoqué la motion de l’État, au cas où les procès continueraient, ils seront entendus de die in diem, c’est-à-dire jour après jour, à compter de mardi prochain, le 15 juillet. Le SPJ a réitéré, plus d’une fois, l’intention de la Cour suprême de délibérer rapidement dans ces deux affaires.