Les démarches initiées par le Groupe des Réfugiés des Chagos devant la Haute Cour de Londres pour un retour dans son archipel natal a subi hier un autre sérieux revers sur le plan judiciaire. Londres a obtenu la garantie “tous les risques” que les révélations contenues dans la série de câbles diplomatiques avec Washington sur la base nucléaire de Diego Garcia ne pourront être utilisées sous quelque forme que ce soit dans des revendications de souveraineté territoriale.
Ce jugement en faveur du Foreign Secretary britannique, Geoffrey Hague, interdisant de faire état de la teneur de ces correspondances diplomatiques, a été émis par le Lord Justice Richards et Mr Justice Miting dans le cadre du procès instruit par Olivier Bancoult du Groupe des Réfugiés des Chagos pour contester la création d’un Marine Protected Area aux Chagos, exception faite pour la base nucléaire de Diego Garcia. La principale raison avancée par la Haute Cour de Londres pour déclarer irrecevables comme preuves ces communications entre Londres et Washington sur les Chagos, en particulier la base de Diego Garcia, est qu’un tel recours constitue un « breach of diplomatic privileges ». L’article 24 de la Convention de Vienne stipule que « the archives and documents of the mission shall be inviolable at any time and wherever they may be ».
C’était la position adoptée par le gouvernement britannique pour réclamer que les preuves irréfutables sous forme de Wikileaks Cables soient décrétées irrecevables. Jusqu’ici, Londres a adopté une politique de « Neither Confirm Nor Deny » (NCND) par rapport aux détails de ces documents diplomatiques, ayant fait l’objet de publication dans le monde entier. Steven Kovats (QC), conseil du Foreign Office, s’est appesanti sur le fait que « the Diplomatic Privileges Act 1964, which incorporates the 1961 Vienna Convention on Diplomatic Relations into domestic law, means the alleged cable, or copies of it held by newspapers, were inadmissible in evidence ».
Toutefois, ce dernier ruling de la Haute Cour de Londres est en nette contradiction avec d’autres cas où des documents diplomatiques dans la série Wikileaks ont été soumis à des instances judiciaires internationales. Dans son édition du jour au sujet de l’affaire des Chagos, le quotidien britannique, The Guardian, souligne que « the case is the first one resulting from the leak of classified US cables in which UK officials had been ordered to appear. Wikileaks material has been deemed admissible in other cases, notably the UN-backed special court for Sierra Leone in The Hague ».
Au sein de la communauté des Chagossiens, ce ruling représente une véritable déception dans la conjoncture où les Wikileaks Diplomatic Documents étaient présentés comme une carte maîtresse pour démasquer « l’ignominie des Britanniques avec leur projet de Marine Protected Area ». Me Sam Brown, un des conseils légaux de Clifford Chance Chambers de Londres et représentant les intérêts des Chagossiens, concède que ce ruling est un véritable Setback.
« We are extremely disappointed that the court has decided not only to reverse the ruling it made on whether the policy of NCND prevented Foreign Office officials being asked questions about the accuracy of US cables, but also to exclude the cables from evidence in their entirety », a déclaré Me sam Brown à The Guardian à la sortie de la Haute Cour de Londres hier.
« This decision, that has potentially global ramifications, means that the real reason the MPA was created in the Chagos archipelago may never be known. The foreign secretary [William Hague] has opposed the use of WikiLeaks cables in Court so as to deprive the Chagossians of the opportunity to cross-examine the BIOT commissioner as to his motives for the MPA, which were recorded by the US officials as being the best way to defeat the resettlement of the islands by their rightful inhabitants, with no human footprints or Man Fridays », a-t-il ajouté.