CONTESTATION CARTE BIOMETRIQUE: 2017 ou solution politique?

L’extension de la validité de l’actuelle carte d’identité marque un tournant décisif dans ce contentieux opposant l’Etat à de très nombreux citoyens. En effet, cet arrêt dévoile le socle sur lequel repose notre république: la préséance de l’Etat de Droit avec sa pierre angulaire, la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Pour l’observateur attentif, la démarche du gouvernement était prévisible car aucune autre alternative ne lui était possible. En amont, le Directeur des poursuites publiques avait d’ailleurs balisé le terrain dans sa réponse à la question de Lalit sur d’éventuelles poursuites contre ceux ne détenant pas la carte biométrique au 16 septembre: «It is a fact that until there is a FINAL (c’est nous qui soulignons) pronouncement on the constitutionality of the relevant provisions of the Act, it would be unlikely for me as DPP to exercise my powers under section 72 of the Constitution of Mauritius to initiate criminal proceedings against those persons who have failed without reasonable excuse to  apply for the new identity card…»  Ces propos ne souffrent d’aucune ambigüité: toute action de l’Exécutif est tributaire du ruling de nos cours de justice.
Sur la base de cet élément fondamental – qui allait de soi et que devrait connaître tout citoyen tant soit peu éclairé – ils sont 100,000 à ne pas avoir sollicité la carte biométrique. Mais le compte à rebours avait déjà commencé.  D’où probablement les propos du Senior Puisne Judge la semaine dernière: «The citizens may find it awkward having regard to the time limit.»  Néanmoins le judiciaire, bien que conscient de l’attente des citoyens, ne s’en laisse pas pour autant bousculer et, eu égard à son propre calendrier, fixe la séance pour entendre la plainte du Dr. Madhewoo au 1er septembre.  Une date postérieure à l’échéance du 31 août pour la conversion des anciennes cartes. Respectueux de la philosophie de Montesquieu, l’Etat mauricien prolonge donc le délai de validité de l’actuelle carte jusqu’au 30 septembre, manifestement confiant que d’ici là, la Cour Suprême, qui met les bouchées doubles, aura tranché le litige.
La démarche de l’Etat, pour normale qu’elle soit car imposée par nos mécanismes démocratiques, mérite quand même d’être saluée. D’autant plus qu’elle conforte le citoyen dans sa certitude que notre démocratie, malgré ses imperfections, est bien vivante. Mais cette démarche est, nous le répétons, déterminante. Elle est loin de ces comptes-rendus où hélas faits et opinions se confondent pour la qualifier de ‘mince consolation pour les militants anti-carte biométrique’. En fait, elle représente l’engagement de l’Exécutif de surseoir à toute velléité d’invalider l’actuelle carte et à toute condamnation avant le ruling du judiciaire. Et, implicitement, avant celui de sa plus haute instance, notamment le Conseil Privé de la Reine qui, de toute évidence, sera sollicité par les plaignants dans l’éventualité où ils sont déboutés.  Il appartiendra alors aux Law Lords de statuer sur la légalité de l’actuelle carte et l’anti-constitutionalité ou pas de la carte biométrique.  Car le ‘final pronouncement’ mentionné par le DPP ne revient qu’à Londres, ultime garant de notre constitution. (Le stand de l’Etat s’il perd le procès est un variable inconnu).
L’Etat Mauricien – qui, réjouissons-nous, est aux antipodes des régimes totalitaires – n’aurait dans ce scénario d’autre choix que d’être cohérent avec lui-même, contraint de repousser la nouvelle échéance du 30 septembre à une date dont seul le Privy Council détiendrait le secret. 2016 ou 2017 ne seraient ainsi pas à écarter. Cet horizon lointain commande de ne pas exclure une solution politique…Les koz koze ont la cote.