EMPIRE RAWAT—OPÉRATION DAYLIGHT ROBBERY II: Menaces de banqueroute contre Rawat et Ramgoolam

Des procédures de mise en liquidation de la Bramer Banking Corporation Ltd engagées par le Special Administrator de la BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoola

Trente et un mois après l’écroulement de l’empire du Chairman Emeritus du groupe BAI, Dawood Ajum Rawat, un nouvel épisode de ce feuilleton se joue actuellement en Cour suprême. La demande pour le Winding Up de la Bramer Banking Corporation Limited formulée par voie d’affidavit pour le compte du Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoolah, risque d’avoir des répercussions personnelles pour deux protagonistes majeurs, en l’occurrence Dawood Ajum Rawat lui-même, et l’ancien Premier ministre et leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam. Avec une éventuelle décision de la Cour suprême en faveur de la pétition, ces deux personnalités, de même que d’autres clients endettés auprès de cette défunte banque, courent le risque d’être déclarés en banqueroute par le liquidateur désigné, Georges Chung Ming Kan. C’est ce que laissent entendre des sources autorisées. Entre-temps, la National Property Fund Limited, assurant le recouvrement des avoirs de l’ancien conglomérat Rawat, est déjà sur le pied de guerre. Les premières conclusions de l’exercice d’Assets Tracing du groupe BAI, entrepris par le groupe de consultants internationaux Kroll, ont déjà été soumises officiellement.
La demande de mise en liquidation de la Bramer Banking Corporation Limited, rédigée par les soins de l’avoué Ragoobjur, représentant Thierry Koenig, Senior Attorney, en date du 7 novembre, est la dernière étape du démantèlement de l’empire Rawat. Jusqu’ici, cette étape n’avait été franchie suite à un litige avec la Banque de Maurice, objectant à une décision du Conseil des ministres du 12 février 2016, ordonnant le transfert des avoirs de la Bramer Bank au Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities. Après des consultations entre les différentes parties, un Modus Operandi a été dégagé, débouchant sur cette requête en Cour suprême pour la mise en liquidation de cette banque.
Ainsi, au tout début de son affidavit du 7 novembre, Yacoob Ramtoola prend le soin de souligner que « the Bank of Mauritius, the Financial Services Commission and the Director of Insolvency have all stated that they had no objection to the petition and that the Bramer Banking Corporation Limited be wound up ». Par contre, l’on notera que dans son affidavit du 27 octobre dernier, la Banque de Maurice, par l’entremise du Second Deputy Governor, Mahendra Punchoo, avance que « in the light of the specific purpose for which the Bank of Mauritius has been joined as a party in the present proceedings, I do not in this affidavit reply to the averments made in M. Ramtoola’s affidavit dated 15 May 2007 but simply set out the chronology of events that are relevant to assist the Court in understanding the Bramer Banking Corporation Ltd status ».
Pour sa part, le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities soumet à l’appréciation de la cour le fait que « whether the Banking Act is at all applicable to a legal entity which has no banking licence and whose entire banking business has been transferred save for recoveries, is subject to legal doubt and this legal proposition is unsubstantiated by the Bank of Mauritius ». Poursuivant son raisonnement, il ajoute que « be that as it may, on the assumption that the Banking Act is applicable, which the petitioner is advised is open to serious doubt, the Banking Act cannot supersed sections 110 A and 110 B of the Insurance Act because of the express term of section 3 (8) of the Banking Act ».
Toutefois, en marge du bras de fer entre institutions pour le contrôle des avoirs de la défunte Bramer Banking Corporation Limited, la mise en liquidation sur ordre de la Cour suprême est d’un intérêt primordial pour les clients endettés de cette banque. Parmi, l’on retrouve Dawood Ajum Rawat, avec une dette de l’ordre de Rs 100 millions, « not serviced » depuis plusieurs années, et l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, avec le prêt de plus de Rs 40 millions pour financer l’acquisition du bungalow de Roches-Noires. Dans ce dernier cas, un arrangement pour le remboursement par tranches de ce prêt a été élaboré entre Navin Ramgoolam et le Special Administrator. Mais le rythme de remboursement ne serait pas satisfaisant.
Avec la confirmation du liquidateur Georges Chung Ming Kan, les procédures prévues sous l’Insolvency Act de 2009 devront être enclenchées pour recouvrer les Outstanding Loans, avec des risques de banqueroute pour ceux dans l’incapacité d’honorer ces engagements. À ce titre, les Findings de l’Asset Tracing Exercise de Kroll dans le mouvement de fonds et des avoirs de Dawood Ajum Rawat font partie d’un document classé « Highly Confidential » en possession du Board de la National Property Fund Limited à toutes fins utiles.
Affaire à suivre…