HYPOTHÉQUÉ : Le Master & Registrar sommé de vendre un terrain à la barre

La Cour suprême, ayant sur le bench les juges Asraf Caunhye et Busan Domah, ont donné gain de cause à la State Bank of Mauritius (SBM) en cassant une décision de la Master’s Court. Celle-ci avait préféré gelé la vente d’un terrain offert en hypothèque par ses propriétaires, le couple Modaykhan, qui avait, en janvier 1993, emprunté de ladite banque la somme de Rs 1,5 million.
N’ayant pas remboursé leur dette 11 ans plus tard, soit en mai 2004, la somme due avait, avec l’accumulation des intérêts, atteint Rs 4 584 303. Les héritiers des Modaykhan ont par la suite contesté la dette ainsi que la validité de l’hypothèque. En attendant que la cour statue sur cette contestation, la Master’s Court a opté pour le gel de la procédure de la vente à la barre de la propriété hypothéquée.
Au départ, seuls Abdool Rahim Modhaykhan et son épouse étaient concernés par le contentieux. A la suite du décès du premier nommé, survenu le 8 janvier 2005, à la suite d’un Memorandum of Seizure daté du 5 octobre 2004, les héritiers se sont joints à l’affaire, c’est-à-dire à la motion de saisie du terrain (par la voie d’un Memorandun of Charges), logée par la SBM le 10 janvier 2005.
Alors que la motion de la banque avait été fixée pour être appelée le 27 janvier 2005, une semaine auparavant, soit le 20 janvier, les héritiers ont logé une Incidental Application. Le 27 janvier, l’affaire a été renvoyée afin de régler toute une série de points préliminaires ayant trait essentiellement aux “particulars” et à la communication de documents. Ce n’est qu’en 2010 et en 2011 que la motion a été débattue.
Le 30 août 2011, le Master a rendu son jugement interlocutoire. Il fallait décider si les procédures de vente à la barre pouvaient être gelées (stayed) en attendant que la cour se prononce sur le débat sur la validité des “fixed charges” qui avaient été créées. Dans son ruling, le Master s’est demandé « whether the Master’s Court has the jurisdiction to hear evidence, analyse the facts and the law and to give a final decision on the substance of the issue ». Le Master est arrivé à la conclusion que l’instance n’a pas la juridiction voulue pour décider sur toute la question et que « that issue of the validity or otherwise of the charge document must be determine by the competent Court ».
Non satisfaite de cette décision, la SBM l’a contestée en appel. Les juges Caunhye et Domah analysent toutes les dispositions du code civil entourant un tel dossier, et se réfère également à plusieurs jugements rendus antérieurement avant de décider finalement de casser la décision du Master. « We accordingly quash the Master’s decision and remit the matter to him in order to proceed with the judicial sale of the “property in lite” in conformity with the provisions of the Sale of Immoveable Property Act », concluent-ils, précisant que les défendeurs (la veuve d’Abdool Rahim Modaykhan et les héritiers) devront faire les frais de l’appel.