ID CARD : Procès Madhewoo/État, la partie plaignante cite le jugement S & Marper v/s UK rendu par l’ECHR

Lors de leurs plaidoiries hier, les avocats représentants les intérêts de Rajah Madhewoo ont utilisé comme carte maîtresse l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ECHR) prononcé en 2008 dans l’affaire S & Marper v/s Royaume Uni. La Cour européenne des Droits de l’Homme s’était prononcée dans le cas d’une requête concernant l’effacement des données personnelles (empreintes digitales, échantillons et profils ADN) de ces citoyens britanniques, conservées dans les banques des données de la police. La cour a décidé que la rétention de ces données enfreignait les droits humains.
Lors de ce grand oral d’hier qui a marqué la fin du procès Madhewoo dans l’affaire ID Card, Me Sanjeev Teeluckdharry, le principal avocat du plaignant s’est référé à l’affaire S & Marper v/s Royaume Uni. S a été arrêté en janvier 2001 avec une charge d’attempted robbery logée contre lui tandis que Michael Marper a été arrêté en mars 2001 et inculpé de harcèlement à l’égard de sa compagne. On releva leurs empreintes digitales et préleva des échantillons d’ADN. Le premier fut acquitté en juin 2001 et, dans le deuxième cas, l’affaire fut classée sans suite en juin 2001. S & Marper avaient demandé que les empreintes digitales et échantillons d’ADN les concernant soient détruits, ce que la police avait refusé. Ils avaient saisi le Tribunal administratif, qui devait rejeter leur demande en 2002. Cela fut également le cas lorsque Marper avait porté l’affaire en Cour d’appel. Il avait décidé de saisir la Chambre des Lords, qui devait elle aussi rejeter la demande. Ils se sont par la suite tournés vers la Cour européenne des Droits de l’Homme devant un parterre de 18 juges qui, à l’unanimité dans ses conclusions, a estimé qu’il y avait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, renversant le reasoning de la Chambre des Lords.
Selon Me Sanjeev Teeluckdharry, le cas de S & Marper est similaire au cas de Rajah Madhewoo. Cette convention, selon lui, va dans le même esprit que la Section 9 de la Constitution de Maurice concernant le droit au respect de la vie privée. Les Droits Humains sont un concept universel qui doit aussi être appliqué et respecté à Maurice, a déclaré l’homme de loi. Mais les avocats de l’État, en particulier Me Aruna Narain-Ramloll, Parliamentary Counsel, ont répondu qu’il n’y avait pas de tels droits définis dans la Constitution.
Un autre argument sur lequel s’est appesanti Me Sanjeev Teeluckdharry hier est l’entorse aux droits humains à travers une ingérence dans la vie privée du principal intéressé, avec le prélèvement et la conservation par les autorités de ses empreintes digitales. Selon l’avocat de Rajah Madhewoo, la rétention des empreintes dans la base de données d’Ébène n’est pas « reasonably justifiable in a democratic society ». Rajah Madhewoo est également représenté par Me Erickson Mooneapillay.
Me Aruna Narain-Ramloll, Parliamentary Counsel, a argumenté à son tour que le cas de S & Marper était différent de celui de Rajah Madhewoo. Me Shah Nawaz Namdarkhan du State Law Office a poursuivi la plaidoirie en refutant plusieurs arguments soulevés par la partie adverse dans ses soumissions écrites, revenant sur des témoignages de Rao Ramah et de Goparlen Pavaday, respectivement Project Director et Project Manager/Head of Operations & Support du Mauritius New Identity Scheme (MNIS).
L’avocat du State Law Office a rejeté les points avancés par Ish Sookun, le témoin-expert du plaignant. Il a avancé que le système du MNIS ne peut être piraté et que la carte ne peut être lue par un lecteur sans le Basic Acess Code (BAC) qui « n’est pas disponible publiquement ». Me Shah Nawaz Namdarkhan a déclaré qu’aucune donnée n’est sauvegardée dans les centres de conversion et que celles-ci sont transférées en temps réel à la base de données d’Ébène. À noter que l’État est également représenté par Me Kumari Domah.
L’audience d’hier était la dernière étape dans ce procès qui a démarré le 3 septembre dernier, écouté par un Full Bench de la Cour Suprême présidé par le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy et composé des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Asraf Caunhye. L’objectif central de ce procès intenté à l’État et au ministère des Technologies de l’Information et de la Communication est de contester la constitutionnalité de la nouvelle carte d’identité biométrique devant la plus haute instance juridique du pays. Le jugement a été mis en délibéré. Il sera connu le même jour que celui du procès Pravind Jugnauth, toujours dans l’affaire carte d’identité.