La cour de Pamplemousses

Le budget 2018/2019 prévoit des dépenses de Rs 49 millions pour la rénovation des cours de district de Pamplemousses, Souillac, Flacq et Rose-Hill. Si les travaux pour la nouvelle Cour suprême vont bon train, des dispositions sont prises pour la construction d’un tribunal à Curepipe, pour lequel un terrain a déjà été identifié à Forest Side. L’on prévoit aussi la refonte du système d’enregistrement judiciaire numérique ainsi que l’E-Judiciary pour la Cour commerciale. Il est aussi question d’un système d’informatisation pour la collecte de revenus des différentes cours de district.

La District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act sera amendée pour permettre que le Small Claims Tribunal entende dorénavant des affaires allant jusqu’à Rs 100 000 au lieu de Rs 25 000. Les cours de district pourra entendre les affaires jusqu’à Rs 250 000 au lieu de Rs 50 000. La Cour intermédiaire pourra prendre en compte celles jusqu’à Rs 2 millions. Par ailleurs, le délai légal pour saisir une petite affaire devant la cour de district sera porté à deux ans au lieu d’un an. La Cour intermédiaire sera aussi mandatée pour des cas de médiation.