La décision est tombée en début d’après-midi. La magisstrate Meenakshi Bhogun, siégeant au tribunal de Curepipe, a rayé les dernières charges provisoires logées contre l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam dans le cadre de l’opération Lakaz Lerwa Lion. L’inculpation provisoire dans l’affaire des Rs 220 millions, saisies dans des coffres-forts en la résidence de River Walk le 9 février 2015 lors de l’arrestation du leader du parti Travailliste, a été rejetée par la Cour. La principale raison avancée est que “the Prosecution has failed to lodge a case in a reasonable time”.
La magistrate a soutenu que “the Court has the power to strike out charges at any time”. Par ailleurs, il est reconnu que le Bureau du DPP aurait déjà signifié son intention de loger le Main Case vers la fin de septembre prochain. Devant ce développement, Me Gavin Glover, Senior Counsel, a soutenu que “cette décision est une petite victoire pour la démocratie”. De son côté, le principal concerné, Navin Ramgoolam, a tout simplement lâché un “No comment” en quittant le tribunal de Curepipe.
Par ailleurs, un détail qui n’aura pas passé inaperçu pour l’audience de cet après-midi, a été l’absence d’un représentant de l’Office of the Director of Public Prosecutions dans la salle d’audience du tribunal avec seulement le Police Prosecutor, l’inspecteur Bappoo, pour prendre connaissance des attendus du Ruling dans l’affaire des Rs 220 millions découvertes dans trois coffres-forts de l’ancien Premier ministre, le vendredi 9 février 2015.
L’ex-PM Navin Ramgoolam a comparu devant le tribunal de Curepipe en début d’après-midi dans le cadre de la saisie de Rs 220 M dans ses coffres-forts à Riverwalk. Son homme de loi, Me Gavin Glover, SC, avait logé une motion de radiation des charges provisoires après que la poursuite a demandé du temps additionnel pour loger les charges formelles.
Les activistes du PTr ont fait le déplacement tôt ce matin pour venir soutenir leur leader. Alors que Navin Ramgoolam est d’ordinaire parmi les premiers accusés à comparaître devant la magistrate Meenakshi Bhogun, ce matin, jusqu’à 10h, le flou planait toujours quant à l’heure du “ruling”. Certains ont préféré rentrer pour revenir dans l’après-midi.
Lors des débats du 19 juillet dernier, Me Gavin Glover a rappelé qu’une cour de justice « est la seule garante du droit à la liberté d’un individu » et est habilitée à se prononcer sur quelconque décision dans une affaire.?Me Gavin Glover avait réitéré sa demande pour que la charge provisoire de blanchiment d’argent retenue contre son client soit rayée en cour de Curepipe après que la poursuite a demandé trois mois supplémentaires pour obtenir une réponse pour une « Mutual Legal Assistance » avant de loger une charge formelle contre Navin Ramgoolam. Me Gavin Glover avait indiqué que c’est le commissaire de police qui est en droit de loger des charges provisoires contre un suspect et que le DPP a pour rôle de décider s’il y a matière ou non à engager des poursuites formelles. Me Glover devait de plus faire l’historique des nombreuses séances en cour de Curepipe pour cette affaire depuis qu’une charge provisoire a été logée contre son client, en février 2015, faisant état du nombre de fois où la poursuite a demandé des mois supplémentaires pour se décider. Et de rappeler que, selon la Constitution, un individu faisant l’objet d’une accusation doit être poursuivi formellement « dans un délai raisonnable », rappelant que cela fait plus de 29 mois qu’une charge provisoire est retenue contre son client. Me Glover a souligné que « a court sits as an arbiter and have a say on the finality of matters » pour contredire la poursuite selon laquelle la cour ne peut se prononcer sur une radiation des charges provisoires. Me Glover a fait état d’un « acharnement de la police pour punir » l’ancien Premier ministre, indiquant que « normalement, des charges formelles sont logées au plus tard après 18 mois ».
La poursuite, représentée par Me Denis Mootoo, a tenu à préciser que l’objectif d’une charge provisoire consiste à porter le suspect devant la justice pour répondre de l’accusation portée contre lui avant que le « main case » soit logé. Il a soutenu que « selon la pratique, il est pris pour acquis que la cour a le pouvoir de rayer une charge provisoire », ajoutant qu’une charge provisoire ne fait pas partie d’une procédure criminelle. Il a soutenu que le pouvoir d’une cour de justice d’ordonner un “stay of proceedings” pour abus de procédures de la cour ne peut être appliqué pour une charge provisoire.
Rappelons qu’en deux ans, sur les 12 accusations provisoires logées contre Navin Ramgoolam, dix ont été rayées. L’ancien Premier ministre fait face uniquement à un procès devant la Cour intermédiaire dans l’affaire du vol commis à son bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011.