La compagnie Stevenhills Ltd, dans son litige qui l’oppose à Sports Data Feed Ltd (SDF) concernant les paris sur des matches de football britannique, avait interjeté appel d’une décision du juge Abdurafeek Hamuth qui lui avait ordonné de payer une amende de Rs 50 000 pour n’avoir pas respecté un ordre intérimaire lui interdisant d’utiliser des données dont la SDF détiendrait les droits exclusifs. Le double bench de la Cour suprême, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et Nirmala Devat, a rejeté l’appel, soutenant que Stevenhills Ltd s’est rendu coupable d’outrage à la cour en continuant à utiliser les données malgré l’ordre de la cour lui interdisant de le faire.
Le juge Abdurafeek Hamuth , dans un jugement daté de janvier 2013, avait rendu interlocutoire l’ordre intérimaire qu’il avait émis en faveur de Sports Data Feed Ltd, qui avait logé un procès contre Stevenhills Ltd pour utilisation illégale de données (rencontres, résultats des matches, etc) dont la SDF soutient qu’elle détient des droits légaux auprès de la Football Data Co Ltd (détenteur des propriétés intellectuelles sur les listes de rencontres et “football data” des différentes ligues de football britannique). Lorsque l’ordre intérimaire était en passe d’être rendu interlocutoire, Stevenhills Ltd, société locale qui organise des paris sur le football britannique, avait fourni une caution de Rs 1,5 M sous forme de garantie bancaire pour continuer à utiliser les « listes de rencontres » et « football data » en attendant l’issue du procès principal en cour. Toutefois, selon SDF, alors que l’ordre a été rendu interlocutoire, Stevenhills devait continuer à porter préjudice à ses intérêts en continuant à utiliser lesdites données.
Me Yahia Nazroo, qui représente Stevenhills Ltd, avait avancé comme défense le fait que le juge Hamuth ait étendu la caution qu’elle a fournie en attendant le « main case » indiquait que Stevenhills pouvait utiliser ces données jusqu’à nouvel ordre. Le juge Hamuth avait toutefois rejeté ces arguments. Trouvant que l’appelant avait enfreint son ordre interlocutoire, le juge avait ordonné à Stevenhills Ltd de s’acquitter d’une amende de Rs 50 000. Stevenhills devait ainsi interjeter appel de la décision du juge, avançant 10 raisons d’objections. Toutefois, le double bench de la Cour suprême a statué que les conclusions  du juge Hamuth « are being taken out of context by the appellant » et qu’il n’y avait aucune ambiguité dans la décicion du juge d’étendre la caution de l’appelant jusqu’à l’issue du « main case ». La Gambling Regulatory Authority avait été assignée comme codéfendresse dans cette affaire.
Pour rappel, le conseil légal de la SDF avait fait ressortir dans cette affaire qu’en vertu de la Copyright Act anglaise, similaire à celle votée en 1977 à Maurice, « the rights to fixtures lists and football data are protected because they constitute an original work and have been held in numerous cases to have required skill ». Toutefois, selon l’avocat de Stevenhills, « the issue of intellectual property (IP) rights in football data has not been finally adjudicated upon in the United Kingdom, and  to that extent the United Kingdom authorities referred to above cannot be of assistance to the applicant’s case ».
Les “fixtures lists” concernent des rencontres « played or to be played under the auspices of the UK Leagues or any part of them » alors que les “football data” se réfèrent à toutes les données « gathered live in the course of football matches (scores, goals, substitutions of players, etc) » ainsi que les résultats officiels de ces matches de football.