À la veille des débats parlementaires sur l’amendement constitutionnel, présenté par le Premier ministre sir Anerood Jugnauth, et sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill concernant les « unexplained wealth », présenté par le ministre Roshi Bhadain, le comité central du MMM a opté hier pour l’adoption de l’amendement constitutionnel. Il a en revanche décidé de ne pas voter en faveur de la loi Bhadain.
Le leader du MMM, Paul Bérenger, a expliqué la position de son parti concernant l’amendement de la Constitution en vue d’introduire le concept de confiscation des « unexplained wealth » d’une personne. Il s’est dit satisfait qu’un amendement ait été proposé afin de s’assurer que toute mesure de confiscation soit « reasonably justifiable in a democratic society », comme il l’avait lui-même souhaité. Par conséquent, ce texte de loi obtiendra facilement la majorité de trois-quarts requise. Le PTr, lui, a signifié son intention de voter contre cet amendement.
Concernant le Good Governance and Integrity Reporting Bill, Paul Bérenger a souhaité que cette législation soit débattue au début de l’année prochaine après l’avoir étudiée de manière plus approfondie. Il a reconnu que des amendements importants ont été apportés, dont l’élimination du délai de 21 jours accordé à une personne pour fournir les renseignements demandés par l’agence, dont la création est prévue par la loi. Désormais, l’agence devrait passer devant un juge en chambre pour solliciter un ordre. Paul Bérenger a observé qu’il reste un certain nombre de désaccords, notamment les procédures suivies pour la nomination du directeur de l’agence ainsi que le président du board prévu par la loi. « À ce stade, nous ne sommes pas prêts pour voter la loi Bhadain », a-t-il déclaré. Paul Bérenger a fait ressortir que le gouvernement cherche à avoir une majorité de trois-quarts sur ce texte de loi Bhadain afin que, comme prévu par la clause 4A (a) de la Constitution concernant l’acquisition obligatoire des biens immobiliers, la personne concernée par cette mesure ne puisse avoir recours à la cour pour contester la décision gouvernementale. « Nous ne voterons pas en faveur de cette législation et laissons les autres, notamment le PMSD et l’OPR, prendre leurs responsabilités », a dit Paul Bérenger. Ce dernier a aussi affirmé avoir pris contact avec le ministre de la Bonne gouvernance Roshi Badhain pour demander que les débats sur son texte de loi soient renvoyés à l’année prochaine.