PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Copyright Bill laisse sceptique

Le premier draft du Copyright Bill a été rendu public cette semaine. Le ministre des Arts et de la Culture, Mookhesswur Choonee, a réuni différents partenaires au Domaine Les Pailles ce matin, pour des consultations. Déjà on peut dire qu’il y a des déceptions du côté des artistes, particulièrement en ce qui concerne une refonte de la MASA qui regrouperait aussi des utilisateurs de musique. D’autre part, la nouvelle loi prévoit les mêmes peines que la Copyright Act 97, mais qui n’ont jamais été appliquées. Le ministre Choonee se dit ouvert aux commentaires et prêt à faire des réajustements. À la fin de janvier 2012, le Copyright Bill sera finalisé pour être présenté au Parlement en mars 2012.
La première version de la nouvelle loi sur le Copyright est prête. Le State Law Office a travaillé en consultation avec les techniciens du ministère des Arts et de la Culture et des experts étrangers, dont ceux de la World Intellectual Property Organisation (WIPO) et de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs Compositeurs (CISAC). Il appartient maintenant aux différents stakeholders, dont les artistes, la police et les utilisateurs de musique, de donner leur point de vue sur cette nouvelle loi.
Une première réunion de travail a eu lieu aujourd’hui, au Domaine Les Pailles. Le ministre Mookhesswur Choonee estime importante cette étape car cela permettra d’apporter les ajustements nécessaires en cas de manquement. Il sera surtout question de voir comment cette nouvelle loi sera appliquée dans la pratique.
Déjà, on peut dire que le Copyright Bill suscite des interrogations. Certains se demandent si la nouvelle loi ne sera pas un coup d’épée dans l’eau, car il n’y a pas de grands changements dans certains aspects. À titre d’exemple, le draft zéro du Copyright Bill prévoit une peine maximale de Rs 300 000 et deux ans de prison pour une première infraction à cette loi. Au deuxième délit, la loi prévoit une amende maximale de Rs 500 000 et une peine de huit ans de prison.
Toutefois, cette provision de la loi est plus ou moins la même que celle prévue dans la Copyright Act de 1997, sauf que dans la pratique, il n’y a jamais eu des amendes de plus de Rs 5 000 pour des délits comme le piratage.
Ce qui pousse Richard Hein, porte-parole des membres élus du conseil d’administration de la MASA, à dire que c’est l’application de la loi qui mérite d’être revue. « Personnellement je trouve que la Copyright Act 97 est une bonne loi, mais c’est dans l’application que cela pose problème. Nous attendons de voir comment la nouvelle loi sera appliquée. »
Les artistes veulent ainsi savoir quel mécanisme sera mis en place pour une meilleure application de la loi. Sur ce même sujet, le ministre des Arts et de la Culture mentionne l’existence de l’Anti-Piracy Unit, qui selon lui, n’a jamais été démantelée. « Je n’ai jamais eu de communication officielle à ce sujet. »
Autre gros manquement à la nouvelle loi : il n’y a aucune provision pour que la Mauritius Society of Authors (MASA) donne des hologrammes aux oeuvres originales, alors que c’est un élément incontournable pour combattre le piratage et en même temps, avoir les données pour la répartition.
Mais ce qui dérange plus les artistes dans la nouvelle loi, c’est que la MASA sera remplacée par une nouvelle société qui regrouperait à la fois les créateurs et les utilisateurs de musique. L’article 46 du Copyright Bill prévoit la création d’une société pour gérer les droits d’auteur qui s’appellerait Mauritius Society of Authors, Broadcasters, Producers and Publishers.
Pour Richard Hein, il n’y a aucune logique derrière ce regroupement. « Quelle est l’utilité de réunir les créateurs et les utilisateurs au sein d’une même société alors qu’ils ont des intérêts différents ? C’est comme si on regroupait les constructeurs d’automobile et les conducteurs dans une même organisation. »
Mais ce n’est pas tout. L’article 52 du Copyright Bill prévoit la création d’un Advisory Council dont la mission serait de conseiller le ministre des Arts et de la Culture sur la propriété intellectuelle. Ce conseil comprendrait un président, le Permanent Secretary du ministère ou son représentant, des membres d’autres ministères qui restent à définir, ainsi que des membres du public ayant une connaissance dans les affaires artistiques, littéraires ou scientifiques. Toutes ces personnes seront nommées par le ministre des Arts et de la Culture.
Mais le rôle de ce conseil est encore flou pour beaucoup. Quelle serait son pouvoir ? À quoi serviront les conseils, alors qu’il y a une nouvelle loi qui sera déjà en application ?
Autant de questions qui provoquent le désenchantement chez ceux qui réclamaient depuis longtemps, une nouvelle loi sur la propriété intellectuelle.
Toujours est-il que le Copyright Bill se veut plus complet que l’ancienne loi qui ne concernait que les enregistrements audios. Le public est invité à en prendre connaissance sur le site du ministère des Arts et de la Culture (http://culture.gov.mu) et à y laisser ses commentaires. Ceux-ci seront analysés par les autorités compétentes et les ajustements seront apportés. À la fin de janvier 2012, le document sera finalisé pour être présenté au Parlement. Le ministre Choonee espère pouvoir en faire la première lecture dès la première session de l’Assemblée après les vacances.