REQUÊTE POUR RENTRER EN FRANCE VOLONTAIREMENT : La demande du couple Sicart rejetée

La magistrate Navina Parsuramen, dans un “ruling” rendu ce matin, n’a pas accédé à la demande de Jonathan Sicart et de son épouse, Carine Sicart-Callejo, qui souhaitaient rentrer en France sur une base volontaire. La magistrate a souligné que dans l’article 6 de l’Extradition Act en vigueur à Maurice, il n’existe pas de provisions spécifiques leur permettant de rentrer dans leur pays par leurs propres moyens. La magistrate s’est ainsi pliée aux provisions de la loi pour que les procédures d’extraditions entre les deux pays soient respectées.
Le couple Sicart est accusé par la justice française d’avoir fui le pays après avoir détourné 10 millions d’euros, soit Rs 400 millions, de leur entreprise Callejo-transports, près de Toulouse. Il a posé ses valises à Maurice en 2015 avec ses enfants à Case-Noyale. À travers Interpol, les autorités françaises ont demandé son rapatriement. Le couple a été arrêté à Maurice et a, lors de sa comparution en cour, signifié son intention de retourner en France volontairement, alors que les autorités françaises ont fait comprendre qu’il devra passer par des procédures d’extradition.
Les débats sur l’extradition de Jonathan Sicart et de son épouse, Carine Sicart-Callejo, ont eu lieu au tribunal de Port-Louis vendredi. Me Yvan Jean Louis, représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), a insisté pour que les procédures d’extradition soient respectées, indiquant que les autorités françaises ont approché le bureau de l’Attorney General à ce sujet, ce qui équivaut, dit-il, à une demande effectuée par un État souverain à un autre. Dans son Ruling, la magistrate Parsuramen a fait comprendre qu’un mandat d’arrêt international a été émis contre le couple Sicart et que selon l’Extradition Act en vigueur à Maurice, il n’est pas spécifié qu’un accusé peut se rendre par ses propres moyens dans son pays où il est recherché. « The respondants have retained services of M. Cohen, who has tried to contact the French authorities as far back as 20th october 2015, proceedings dated 22nd june 2017 […] which gives this court reason to believe that the respondents were aware that they were subject to arrest warrants in France and they subsequently had two years to submit themselves to the French Authorities, which they have not done », indique le jugement. La cour s’est ainsi pliée à la décision des autorités françaises d’avoir recours aux procédures d’extradition, « selon l’article 11 (5) de l’Extradition Act qui décrit clairement les procédures à adopter après une arrestation ».
Me Gavin Glover, l’avocat du couple, explique que « nous contesterons avec véhémence les procédures d’extradition. Nous ne comprenons pas l’insistance de l’État Français d’avoir recours aux procédures d’extradition alors que le couple est disposé à retourner en France immédiatement ». Les débats pour contester le retour en France du couple par voie d’extradition auront lieu le 5 juillet.

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