VOITURE NON ENREGISTRÉE: Rejet de la demande de l’accusé pour que cessent les procédures

La Cour de District de Port-Louis Sud, présidée par le magistrat Prithiviraj Balluck, a rejeté la motion déposée par l’inspecteur Balmick Dussoye. Celui-ci est poursuivi pour n’avoir pas procédé à l’enregistrement d’une voiture en 2005. Étant donné le temps qu’a pris le procès pour être entendu sur le fond, l’accusé a présenté une motion dans laquelle il a réclamé une DOP (“Discontinuation of Procedure”). Le magistrat, après avoir tenu compte de différents éléments, est arrivé à la conclusion que l’accusé est lui-même responsable du long retard pris dans cette affaire.
Selon l’acte d’accusation, il est reproché à l’inspecteur Dussoye de “failing to register a the new owner of a motor vehicle within the prescribed delay in breach of section 6 (1) (a) (iv) and 163 (1) (a) (ii) (b) of the Road Traffic Act”. Il a plaidé non coupable et a retenu les services d’un avocat pour assurer sa défense. Le 11 février 2014, lorsque le procès allait être entendu, l’accusé avait réclamé l’arrêt des procédures, prétextant qu’il y a eu un « undue delay in bringing this case to trial », ce qui est contraire, a-t-il soutenu, à la section 10 (1) de la Constitution. À cet égard, il rappelle que le délit date de 2005 et qu’il a été interrogé dans le cadre de l’enquête policière.
Lors des débats sur la motion, la police était représentée par le chef inspecteur Mamodkhan, un des enquêteurs dans la présente affaire. Dans un affidavit, le chef inspecteur a évoqué les différentes étapes de l’affaire, notamment depuis que les autorités ont pris conscience que le délit a été commis, jusqu’au jour où le procès a été logé.
Appelé à témoigner, l’officier de police a été longuement contre-interrogé. Après avoir pris connaissance de tous les faits, le magistrat a concédé qu’il y a eu des « inodinate factors » ayant provoqué l’actuelle situation. Ceci étant, faut-il pour autant arrêter le procès de manière permanente ? A cette question, le magistrat a répondu : « Unless a) the hearing was unfair or b) it was unfair to tru the defendent at all, it will not be appropriate to quash any conviction. »