Lalit dénonce certaines clauses de l’Immigration Act 2022, comme celle concernant le mariage entre Mauricien et étranger. C’est le cas de Lindsey Collen, membre de Lalit et d’origine sud-africaine, et qui est mariée au Dr Ram Seegobin depuis 1973. Elle a logé une plainte en Cour suprême pour contester les amendements de la loi votée au Parlement l’année dernière.
Le cas sera appelé en Cour suprême ce matin, où le Premier ministre et l’État mauricien, assignés comme défendeurs, devront en principe remettre leur Counter-Plea.
Pour Lalit, « cette affaire est vitale pour les droits de tous les Mauriciens afin qu’ils puissent se marier librement. Elle concerne surtout les droits des conjoints qui ont obtenu la nationalité mauricienne après le mariage ». Pour le parti de gauche, la nouvelle loi « fragilise la liberté des Mauriciens d’épouser la personne de leur choix et de vivre comme une famille ».
Le cas de Lindsey Collen et Ram Seegobin est cité en exemple. « Lindsey Collen est une citoyenne qui a exprimé sa citoyenneté activement pendant plusieurs années à Maurice. » Lalit considère que cette plainte va tester la « fragilité de la citoyenneté » face au pouvoir de l’exécutif, et plus particulièrement de la personne qui occupe le poste de Premier ministre actuellement et dans le futur. En Cour suprême, les autorités ont demandé à Lindsey Collen de démontrer de quelle façon elle a un Locus Standi et comment elle sera affectée par la nouvelle loi. Ce stade est considéré comme « très important » pour la plaignante, car la Constitution même pourrait être testée. « A law’s constitutionality, once decided by the judiciary, will lead to a change for everyone, not just the person directly concerned », soutient Lalit.
Le parti estime que le cas présent rappelle celui de la contestation du Muvman Liberasyon Fam de 1977, où l’Immigration Act de l’époque avait enfreint les Residence Rights of Spouse. Lalit estime que « la nouvelle loi de 2022, sous le même titre de l’Immigration Act, enfreint les droits de résidence et de la citoyenneté des conjoints qui ne sont pas nés ici, causant la menace constante de bannissement et ainsi la destruction d’une famille ».
La plainte de Lindsey Collen cible particulièrement l’extrait de l’Immigration Act suivant : « The (Prime) minister may, in his absolute discretion and without giving any reason, deprive any person of his citizenship of Mauritius, if he has reliable information and is satisfied that it is in the interest of defense, public safety or public order. » Ainsi, Lalit demande au gouvernement d’abroger cette section, « qui pose des obstacles à la liberté d’un Mauricien de se marier à une personne de son choix ».
Le parti estime aussi que cette section n’est pas « consistent » avec la Constitution et demande au judiciaire de la déclarer Null and Void. D’autant plus qu’un étranger naturalisé ne peut faire appel en justice si l’exécutif décide de lui retirer la citoyenneté.
Lalit rappelle qu’il y a déjà une série de conditions bureaucratiques strictes que doit respecter tout Mauricien souhaitant épouser un(e) étranger(ère).
Sur le plan politique, le parti demande à l’opposition de maintenir la pression sur le gouvernement pour abroger les amendements à l’Immigration Act, et de l’inclure dans leur programme pour les prochaines élections générales.
Lalit dresse un parallèle avec la décision du pouvoir de « vendre » la citoyenneté mauricienne aux investisseurs étrangers. Il estime que « sous l’Immigration Act 2022, trop de pouvoirs arbitraires sont concentrés entre les mains d’une seule personne, soit du Premier ministre actuel et des prochains ».
Me Antoine Domingue, Senior Counsel, Me Jean-Claude Bibi et Me Ayesha Jeewa (avouée) offrent leurs services Pro Bono sur le cas de Lindsey Collen.
