Me Lovena Sowkhee a obtenu une compensation de plus de Rs 5 millions de son ex-employeur, Bayport Management Ltd, où elle officiait comme conseillère juridique. C’est ce qui découle d’un jugement de la Cour industrielle rendu hier.
Lovena Sowkhee avait été employée par Bayport Management Ltd de 2011 à 2019. Fin 2019, elle avait informé son employeur par courriel qu’elle voulait prendre un congé, vu qu’elle voulait se porter candidat aux élections générales de novembre 2019.
Elle n’avait pas répondu aux courriels de la compagnie, lui demandant des précisions sur sa demande de congé et lui indiquant que sa demande de congé n’avait pas été approuvée. Elle avait aussi fait fi de l’injonction de son employeur de reprendre son travail le 4 novembre 2019.
Elle avait été notifiée par courriel le 21 novembre 2019 de se présenter devant un comité disciplinaire, convoqué le 28 novembre 2019. Elle avait été ensuite licenciée le 9 décembre suivant les Findings de ce comité disciplinaire. Son employeur avait soutenu que ses absences avaient porté préjudice à la compagnie.
Mais pour Lovena Sowkhee, il s’agissait d’un licenciement abusif. Là où le bât blesse, selon la Cour : c’est que l’employeur n’avait pas donné un préavis de 7 jours à la plaignante pour répondre aux accusations d’insubordination ou d’absence sans permission, comme le requiert obligatoirement la section 64 du Workers’ Rights Act de 2019.
La Letter of Charge de l’employeur était en date du 21 novembre 2019, et le conseil disciplinaire avait été convoqué le 28 novembre. Si pour le commun des mortels, il y a bien là 7 jours, la magistrate Bonomally a fait ressortir dans son jugement qu’il n’y avait que 6 jours de préavis, selon la section 38(b) de l’Interpretation and General Clauses Act 1974, une loi qui aide les magistrats à interpréter d’autres lois.
Cette loi stipule que l’intervalle à prendre en considération entre deux évènements ne doit pas inclure les jours quand ces événements ont lieu. Dans le cas présent, la Letter of Charge avait été reçue par la plaignante le 21 novembre, et le comité disciplinaire institué le 28. Mais en ne comptant pas ces deux dates, il y a bien un intervalle de 6 jours…
La Cour a aussi retenu qu’il n’y avait qu’une seule sanction applicable dans ce genre de cas : que ce licenciement soit déclaré injustifié et qu’une Severance Allowance soit payable à la plaignante sous la section 70 du Workers’ Rights Act.
La note s’est finalement avérée salée pour Bayport Management Ltd. Cette compagnie a ainsi été condamnée à payer la somme de Rs 5 405 444 à la plaignante, qui inclut un mois de salaire in lieu of notice et une Severance Allowance qui a été calculée sur une base de 98 mois, le temps de service chez Bayport Management Ltd.
