Les quatre plaintes contestant le renvoi des élections municipales ont été appelées hier devant l’Acting Master and Registrar de la Cour suprême. En ce qui concerne la plainte de Rajen Valayden, le Plea of Defendants a été déposé. En substance, les défendeurs, dont le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et l’État, maintiennent que les élections locales sont régies par des Acts of Parliament et non par la Constitution.
« The system of local government in Mauritius is the product of an ordinary Act of Parliament as opposed to being a consitutional creature. […] The Constitution is silent on local government elections, including municipal elections. […] More specifically, the right to vote in local government elections is to be found in the Act and not in the Constitution » , font-ils comprendre forellement.
Ils ajoutent que le Local Government (Amendment) Act 2023, reportant les élections municipales en mai dernier, « was lawfully brought by ordinary legislative amendment without contravening section 1 and/or section 45 of the Constitution ». Pour eux, ce renvoi des municipales ne constitue pas un viol de la démocratie ou une entorse à la notion de séparation des pouvoirs garantie par la section 1 de la Constitution mais reflète un « legislative choice made by the National Assembly ».
Les défendeurs soutiennent aussi qu’il n’y a pas eu d’annulation des élections mais seulement un renvoi de deux ans. Ils font ressortir que le fait qu’il y a eu deux renvois précédents de ces élections n’est pas Relevant vu que le requérant concède que ces deux premiers renvois étaient « lawful and constitutional ». Ils sont également revenus sur les multiples renvois des élections municipales dans le passé, notamment en 1966, 1971, 1974, 1979, 2002 et 2010.
Le gouvernement note également le choix sélectif des extraits du récent jugement du Privy Council dans l’affaire Maharaj, rendu cette année même pour le cas de Trinidad-et-Tobago. Selon eux, ce jugement des Law Lords soutiendrait leur proposition, vu que ces derniers avaient retenu que la Constitution de ce pays ne mentionne nullement le droit de vote aux élections locales, et que tout changement en terme de durée de mandat par Act of Parliament ne peut être décrété anticonstitutionnel.
Ils ont ainsi demandé que la plainte soit rejetée avec dépens.
Toutefois, des questions supplémentaires ont été déposées par les avocats de Rajen Valayden, dont Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel. Ils ont demandé la communication de preuves par voie de documents attestant du renvoi des élections locales dans le passé, dont il a été fait mention, les raisons pour lesquelles ces élections avaient été renvoyées, et les débats parlementaires contenus dans le Hansard au sujet de ces renvois.
Ainsi, cette affaire sera prise sur le fond à une date entre le 25 et le 29 septembre. Suite à une motion de Me Bhuckory, la cheffe-juge devra décider si cette affaire devra être entendue devant le Full Bench de la Cour suprême, soit devant trois juges. « Cette affaire revêt une importance fondamentale pour la démocratie, raison pour laquelle j’ai demandé qu’elle soit entendue devant trois juges », déclare Me Bhuckory à Le Mauricien.
