La demande de Leave to Appeal to the Privy Council de l’ancienne présidente de la république, Ameenah Gurib-Fakim, après le rejet de sa demande de Judicial Review par la Cour suprême des conclusions de la Commission Caunhye, a été appelée Pro Forma, hier, devant la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul.
Les représentants légaux des divers codéfendeurs, dont l’ancien chef-juge, Asraf Caunhye, Nirmala Devat, Senior Puisne Judge, et la juge Gaitree Jugessur-Manna, ont indiqué en Cour qu’ils ont pris connaissance de l’affidavit d’Ameenah Gurib-Fakim, et comptent y répondre.
La Cour suprême avait retenu dans un assez récent jugement que l’ancienne présidente n’avait pas logé sa demande de Judicial Review promptement, comme requis par le jugement des Law Lords dans l’affaire C-Care (Mauritius) Ltd. Toutefois, pour Ameenah Gurib-Fakim, la Cour suprême n’a pas tenu en compte l’argumentaire de ses hommes de loi à l’effet que ce jugement des Law Lords ne s’appliquait pas dans son cas.
Cette affaire reprendra le lundi 18.
