Cette rencontre a réuni des représentants d’institutions, des professionnels du droit, des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile afin d’examiner le cadre juridique mauricien, les réalités vécues par les personnes LGBTQIA+ et les perspectives d’évolution en matière de reconnaissance et de protection des couples de même sexe. Un autre document de la National Human Rights Commission sur le thème The Right to Marriage of the LGBTQIA+ Community in Mauritius, présenté par Me Deepti Thakoor, était également au programme de ces consultations.

Dans son discours d’ouverture, Dhanalakshmi Goundan, vice-présidente du YQA, a indiqué que la question du mariage entre personnes de même sexe ne concerne pas uniquement le statut juridique d’un couple. Elle a souligné que le mariage représente également la reconnaissance, la protection et la famille, et que l’absence de reconnaissance juridique peut avoir des conséquences concrètes et profondes dans la vie quotidienne des personnes LGBTQIA+. Elle a notamment évoqué les difficultés administratives, les pressions familiales, la nécessité pour certaines personnes de vivre leur relation dans la clandestinité, ainsi que les conséquences sur leur bien-être et leur santé mentale.

Les couples de même sexe peuvent également être confrontés à des difficultés concernant l’héritage, l’accès à leur partenaire à l’hôpital ou encore la possibilité de rester auprès de leur partenaire après son décès lorsque la famille de celui-ci s’y oppose. « Le deuil ne devrait pas être accompagné d’une bataille juridique », estime-t-elle encore.

Dhanalakshmi Goundan met en avant le fait que l’absence de reconnaissance ne touche pas uniquement les personnes LGBTQIA+, mais également leurs familles et leurs proches. Elle a appelé à s’interroger sur la signification des valeurs mauriciennes et sur leur application à l’ensemble des familles, tout en réitérant que les lois doivent être examinées à travers le prisme des droits fondamentaux et non des convictions personnelles.

De son côté, Najah A. Ahmed, vice-présidente de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, a félicité le YQA pour le courage et la volonté de faire avancer la discussion sur le cadre juridique entourant les couples de même sexe à Maurice. La CNDH en tant qu’institution statutaire est chargée notamment d’examiner les plaintes relatives aux droits humains et de formuler des recommandations à travers ses rapports. « Nous sommes ici pour demander des comptes à l’État », a-t-elle déclaré.

Najab Ahmed explique que l’un des objectifs de la démarche est de mettre en lumière les réalités vécues par les personnes LGBTQIA+ confrontées à des traitements inégaux ou discriminatoires de la part des institutions. Elle s’appesantit sur le fait que la question abordée ne devait pas être présentée comme une question de morale ou de religion. « Ce document ne porte pas sur une question de morale ou de religion. Il s’agit d’un droit civil», fait-elle valoir, en ajoutant que le document de position ne vise pas à remettre en question les croyances personnelles des citoyens, mais à examiner les traitements inégaux auxquels peuvent être confrontées les personnes LGBTQIA+.

Elle a notamment fait référence à la Domestic Abuse Act de 2026, dont la définition d’une relation interdépendante entre adultes reconnaît également les couples de même sexe. Elle a décrit cette évolution comme une étape importante puisqu’elle reconnaît davantage l’existence des couples LGBTQIA+ dans le cadre juridique mauricien.

La CNDH a également souligné les conséquences humaines de l’exclusion et de la discrimination, notamment l’isolement, la peur, la honte, la dépression et les comportements d’automutilation.

Mme Ahmed met l’accent sur le fait que la Constitution mauricienne protège notamment le droit à la vie et le droit à la dignité. Elle prend le soin de préciser que le document de position de la CNDH ne constitue ni un jugement ni une décision de l’État, mais présente des constats et des recommandations pouvant être pris en considération par le gouvernement dans l’élaboration de futures politiques et réformes.

Parmi les recommandations évoquées figurent notamment la création d’une clinique spécialisée dans les questions de genre ainsi que la mise en place de mécanismes interministériels.

Une analyse juridique qui soulève des questions fondamentales

Présentant le document de position de la CNDH, Me Thakoor a passé en revue les principaux éléments de l’analyse juridique, dont trois conclusions majeures, en l’occurrence

– l’analyse de la CNDH ne relève aucune interdiction explicite du mariage entre personnes de même sexe dans le droit mauricien

– l’interprétation des dispositions relatives au mariage comme excluant les couples de même sexe pourrait soulever des questions au regard de l’article 16 de la Constitution, notamment en matière de discrimination et

– les obligations internationales de Maurice en matière de droits humains, notamment les recommandations formulées dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, appellent également à renforcer la protection des droits des personnes LGBTQIA+.

De son côté,n Me Sandy Christ Bhaganooa a disséqué son étude consacrée à une analyse comparative du mariage entre personnes de même sexe à Maurice. L’objectif de cette recherche était d’examiner l’évolution du droit dans plusieurs juridictions ayant reconnu le mariage entre personnes de même sexe et d’identifier les différentes approches juridiques adoptées.

L’étude a notamment souligné que le droit mauricien prévoit des interdictions explicites concernant certaines formes de mariage, notamment la bigamie et les mariages impliquant des enfants. En revanche, aucune interdiction équivalente et explicite visant spécifiquement deux personnes de même sexe n’a été identifiée dans le cadre de l’analyse présentée. La présentation a également retracé l’évolution des lois relatives au mariage à Maurice, démontrant que cette institution juridique a évolué au fil du temps.

Un panel centré sur le droit, la dignité et la protection
La deuxième partie de la rencontre a été consacrée à une discussion de panel sur le thème « Le droit et la liberté de se marier pour les couples de même sexe à Maurice ». Le panel animé par Dhanalakshmi Goundan et réunissait Dimitry Ah Yu, Collectif Arc En Ciel, Shivani Georgijevic, défenseure des droits humains, Hana Telvave, fondatrice d’EkiT, Anushka Virahsawmy, Directrice de GenderLinks Mauritius.