Le Bar Council compte s’opposer à la plainte constitutionnelle de Me Anoup Goodary, avocat, remettant en cause la section 16 de la Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act (LPA).
C’est ce qu’a indiqué Me Rishi Pursem, dont les services ont été retenus par le Bar Council, quand cette affaire a été appelée devant la cheffe-juge, Rehana Mungly Gulbul, hier. Il a ainsi indiqué que le Bar Council compte loger prochainement une « demand of further and better particulars » par rapport à la plainte de Me Goodary.
La cheffe-juge a renvoyé cette affaire au lundi 11 mai.
Cette plainte constitutionnelle de Me Goodary intervient après que le Bar Council a entamé une procédure disciplinaire contre lui, dans le sillage d’une vidéo live sur Facebook.
Or, avec l’entrée en vigueur de la Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act l’année dernière, en vertu de la section 16 de cette loi, la Cour suprême pourrait suspendre l’avocat jusqu’à ce que la procédure disciplinaire contre lui prenne fin, et cela sans qu’il ne soit entendu et sans que cette instance n’ait à lui fournir des raisons quant à sa suspension.
Dans sa plainte constitutionnelle, Me Goodary demande ainsi à la Cour suprême de déclarer la section 16 comme étant anticonstitutionnelle et nulle et non avenue. Il est représenté par Me Désiré Basset, Senior Counsel, et Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel.
Pour sa part, l’Attorney-General, nommément Gavin Glover, Senior Counsel, cité comme défendeur dans cette affaire, a demandé à ce qu’il soit mis hors de cause. Ce point sera débattu ultérieurement.
