Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, compte interjeter appel devant la Cour suprême en ce qui concerne les sentences prononcées contre les quatre prévenus, dont le fils de l’ancien commissaire de police, Anil Kumar Dip, impliqués dans la fraude de Rs 80 millions au préjudice de la défunte Bramer Banking Corporation. Il considère ainsi, après avoir passé en revue ces sentences, qu’elles ne reflètent pas la gravité de cette fraude.
Les quatre accusés dans cette affaire, notamment Darmendra Mulloo, Chandra Dip, le fils de l’ancien commissaire de police, Anil Kumar Dip, Sheik Jany et Muhammad Maulaboksh, avaient plaidé coupables à de multiples chefs d’accusation, sous les sections 3, 6 et 8 du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA), ayant trait au blanchiment d’argent.
Ils avaient orchestré une fraude massive de Rs 80 millions en 2011 au préjudice de la défunte Bramer Banking Corporation, en effectuant des transferts illicites d’énormes sommes d’argent vers des sociétés fictives, au détriment des clients offshores de cette banque.
Darmendra Mulloo, accusé de pas moins de 156 accusations de blanchiment d’argent, a été condamné à des peines concurrentes d’emprisonnement pour 19 de ces chefs d’accusation, soit une peine consolidée de 9 mois d’emprisonnement.
Chandra Dip s’en est sorti seulement avec une amende pour chacune des 15 accusations de blanchiment d’argent, totalisant plus de Rs 1,3 million. Il a toutefois esquivé la case prison.
Sheik Jany, accusé pour sa part de deux accusations de blanchiment d’argent, a été condamné à deux amendes totalisant Rs 125 000, mais a pu éviter la prison.
Muhammad Maulaboksh, qui a bénéficié plus de Rs 25 millions de la fraude, a été condamné le plus sévèrement, notamment à des peines concurrentes d’emprisonnement pour tous les 16 chefs d’accusation logés contre lui, soit une peine consolidée de 18 mois de prison.
Le magistrat Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant dans la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, avait expliqué qu’il avait pris en compte le fait que les accusés ont plaidé coupables, le délai de 15 ans qui s’est accumulé dans cette affaire depuis que le délit avait été commis, soit en 2011. Il a aussi pris en compte les circonstances personnelles de chaque accusé.
