- Priorité de l’heure : l’amendement constitutionnel pour éliminer l’épée de Damoclès de la déclaration communale du candidat aux élections générales
- La Constitutional Review Commission Sik Yuen aux fonts baptismaux du Parlement avec l’assentiment de l’ESC et du commissaire électoral
- Réforme électorale : la synthèse des consultations publiques, sous forme de rapport, rendue publique dans 15 jours
- Rodrigues : « The proposed amendments to the Rodrigues Regional Assembly Act form part of a broader institutional and constitutional framework »
L’un des plus importants chantiers envisagés par l’Alliance du Changement, menée par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a abordé avec la dernière réunion du conseil des ministres une étape cruciale. En effet, les modalités de la réforme politique, comprenant celle du système électoral et les attributions de la Constitutional Review Commission, sous la présidence de l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen, ont été élaborées. Ainsi, il a été précisé que le volet consacré au système électoral, avec tout ce qui comporte comme introduction d’une dose de proportionnelle et la représentation parlementaire féminine, fera l’objet de consultations et de discussions de manière séparée. Toutefois, la priorité consentie est que dans l’immédiat, le gouvernement sera appelé à faire adopter par l’Assemblée nationale un amendement à la manière The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act (No. V of 2014) pour abroger l’obligation de la déclaration ethnique de tout candidat lors du Nomination Day des élections législatives. Le principe agréé de ce reform package devra être validé lors des prochaines délibérations du conseil des ministres dans quinze jours, dans la mesure où le vendredi 1er mai est un jour férié.
Le gouvernement a pris le soin de préciser que l’assentiment de l’Electoral Supervisory Commission et du commissaire électoral, Irfan Rahman, aux dispositions constitutionnelles et légales envisagées, s’avère d’une importance capitale par rapport aux obligations sous la Constitution. À ce stade, deux projets de loi amendant la Constitution, soit le Constitution (Amendment) Bill, calqué sur le modèle de l’amendement de juillet 2014, et le Constitutional Review Commission Bill, ont été discutés au conseil des ministres, vendredi, avec le Premier ministre, Navin Ramgoolam, jetant son poids politique derrière la démarche pour contenir des réticences susceptibles de se transformer en pierre d’achoppement parlementaire au moment du vote.
Les stakeholders faisant partie du courant Viv to Morisianism dans le sillage du leitmotiv de Rezistans & Alternativ se disent conscients que ces prochains 15 jours pèseront de tout leur poids dans la redéfinition des contours politiques de la République de Maurice un peu plus d’un demi-siècle après l’accession à l’indépendance. Certes, les avis sous la Constitution de l’Electoral Supervisory Commission et du commissaire électoral, qui devront se réunir dans les jours à venir pour se pencher sur les propositions transmises par l’Hôtel du Gouvernement, donneront le ton des débats sur le political reform package à l’agenda du gouvernement de l’Alliance du Changement.
Mais les forces prônant le statu quo en matière de changement, que ce soit au sein du conseil des ministres ou encore sur l’échiquier politique, n’ont pas encore dit leur dernier mot. Même de manière subtile en s’appuyant sur le background de la conférence constitutionnelle de Lancaster House de septembre 1965 pour justifier les bienfaits sociopolitiques du Best Loser System.
Dans une tentative d’assurer une smooth transition politique, le processus est réparti en étapes avec une première, se présentant sous la forme d’une assurance tous risques en faveur d’un des partenaires de l’Alliance du Changement, aussi arithmétiquement faible soit-il, soit Rezistans & Alternativ. Ceux présents aux délibérations du conseil des ministres de vendredi l’auront décrypté d’eux-mêmes.
Avec l’éventuel feu vert de l’Electoral Supervisory Commission et du commissaire électoral à venir, la réédition de The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act, abrogeant l’obligation de la déclaration ethnique de tout candidat, s’alignant lors des prochaines élections législatives, peut se prévaloir du processus de la lettre à la poste. La majorité qualifiée au sein de l’Assemblée nationale nécessaire pour faire adopter un tel amendement constitutionnel ne fait aucun doute, alors que les forces politiques en présence avaient déjà soutenu cette dérogation à la Constitution de manière quasi unanime en juillet 2014.
L’autre rendez-vous devra se présenter comme une formalité parlementaire. Le gouvernement prévoit de piloter le Constitutional Review Commission Bill, dont la principale attribution sera de conférer des pouvoirs au président de la République pour mettre sur pied cette instance, dont la présidence est assurée par l’ancien chef juge Sik Yuen. Ce dernier a été nommé à ces responsabilités depuis la fin de l’année dernière.
Les autres membres nommés de la Constitution Review Commission sont Me Yanilla Moonshiram, Senior Counsel, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et ancien Directeur des Poursuites publiques, le Dr Amar Roopanand Mahadew, le Dr Jonathan Ravat, le Dr Milan Meetarbhan, le Dr Amenah Jahangeer Chojoo, Joël Édouard, Anne-Sophie Jullienne, Danisha Sornum. Sabir Kadel agira en tant que secrétaire de la Commission constitutionnelle.
Le mandat de cette instance annoncée dans le programme gouvernemental de l’Alliance du Changement 2025/29 porte sur un approfondissement et une consolidation des institutions de la République en soumettant des recommandations axées sur des « constitutional amendments to enhance the legal framework, protect fundamental rights, and strengthen public institutions. » Dès l’adoption de ce projet de loi et la mise en place des modalités, la commission Sik Yuen établira un calendrier pour des auditions publiques des stakeholders et autres parties intéressées.
« Political hot potato »
Dès le début des échanges au plus haut niveau politique au sujet des attributions de la Constitution Review Commission, le consensus s’était dégagé que la réforme du système électoral « will be kept out of the purview of the Commission. »
Ainsi, le conseil des ministres a confirmé cet arrangement affirmant que « electoral Reforms is being addressed separately. » Dans cette perspective et suite à l’appel pour des consultations publiques à la fin de l’année dernière, le gouvernement prend l’engagement de rendre public à la sortie de la prochaine réunion du conseil des ministres un rapport complet sur les propositions et contributions publiques à ce débat crucial.
À ce chapitre, le format que prendra le débat sur la réforme du système électoral pourra être précisé par le gouvernement après les prochaines discussions au conseil des ministres. Les composantes intégrant ce processus de political hot potato partent des modalités de l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle en guise de substitution au Best Loser System, des garanties pour une représentation féminine à l’Assemblée nationale à la mesure de l’adhésion du pays à la Southern African Development Community (SADC), de la nouvelle configuration de l’hémicycle avec un éventuel nombre accru de parlementaires, de même que le financement politique et les pouvoirs et prérogatives de l’Electoral Supervisory Commission, entre autres.
Tous ces éléments devraient faire partie d’un projet de loi qui sera sans nul doute âprement débattu au moment approprié vu l’enjeu pour les prochaines joutes électorales.
Dans cette mouvance de réformes au sein de la République, Rodrigues n’est pas en reste. Le Premier ministre a fait comprendre, mardi, en réponse à une interpellation parlementaire du leader de l’Organisation du Peuple de Rodrigues (OPR), Francisco François, qu’un High-Level Committee sera nommé pour procéder à l’examen à des amendements à la Rodrigues Regional Assembly Act après des consultations avec les parties intéressées.
À cet effet, Navin Ramgoolam a affirmé que le 27 février dernier, l’Island Chief Executive de la Rodrigues Regional Assembly, suivant les directives de l’Executive Council, a transmis une quinzaine d’amendements à des key provisions à la loi-cadre sur l’autonomie.
« The proposed amendments relate, amongst others, to the definition and delimitation of Rodrigues, the qualifications of members of the Regional Assembly, the composition and functioning of the Executive Council, the autonomy of Commissions and Departments within the Rodrigues Regional Assembly, mechanisms for dispute resolution, creation of localities and recognition of villages and amendments to the Constitution », a poursuivi le Premier ministre et ministre de Rodrigues.
Navin Ramgoolam a indiqué que ces amendements proposés comportent des « far-reaching implications on institutional arrangements, on the electoral framework and the consequential amendment to the Constitution. » Des consultations impliquant l’Attorney General’s Office, l’Electoral Commissioner’s Office, le ministère des Administrations régionales et le Department for Continental Shelf, Maritime Zones Administration and Explorations.
La position exprimée par le commissaire électoral est que « the best practice is to legislate and prepare reforms well in advance of the next electoral contest, and to ensure that such reforms are developed through broad and inclusive consultation involving both political and non-political stakeholders. »
Dans la conclusion de sa réponse à l’Assemblée nationale, le Premier ministre préconise que « theproposed amendments to the Rodrigues Regional Assembly Act form part of a broader institutional and constitutional framework. Accordingly, all proposals for the amendments to the Rodrigues Regional Assembly Act must be considered as a whole and in an integrated manner. »
