Réforme Constitutionelle : Gavin Glover prône une  vaste consultation nationale

Intervenant dans le cadre des débats sur le projet de loi en vue de l’institution d’une commission pour se pencher sur la révision constitutionnelle, l’Attorney General, Gavin Glover, a choisi de donner la réplique au leader de l’opposition, Joe Lesjongard, et au Whip de l’opposition, Adrien Duval, en se basant essentiellement sur le droit. « I will do so as a lawyer must do, on the law, and nothing but the law », a-t-il déclaré d’emblée. L’une des premières mises au point concernait la nature même du projet de loi. Pour lui, les critiques de l’opposition reposent sur « une confusion fondamentale » puisque le texte actuellement débattu ne modifie en rien la Constitution.
« It is not an amendment of the Constitution, not a single comma, not a single word of our Constitution is being amended tonight », maintient Gavin Glover, qui explique que le projet de loi vise uniquement à créer un cadre légal pour une commission indépendante appelée à consulter les citoyens, recueillir les avis d’experts et présenter ultérieurement des propositions qui reviendront devant le Parlement. « The report of the proposed amendments will return to this House, and every Member will have his or her say and vote thereon », a-t-il précisé.
L’Attorney General a ensuite réfuté l’argument avancé par Joe Lesjongard selon lequel le gouvernement aurait procédé « anbalao» en annonçant les personnalités appelées à siéger sur la future commission avant même l’adoption du projet de loi.
Il relève que l’opposition confond désignation et nomination. « The designation is not the appointment. The appointment is an emanation of this Act », a-t-il dit. Leur nomination n’interviendra qu’après l’adoption du projet de loi et son entrée en vigueur. « This Constitutional Review Commission does not exist until this House wills it into being », a-t-il fait valoir.
Il a affirmé que, conformément à l’article 64 de la Constitution, les nominations officielles seront effectuées par le président de la République, agissant sur avis du Cabinet ou du Premier ministre. Rejetant toute suggestion selon laquelle les futurs commissaires seraient inféodés au gouvernement, il avance que la transparence même du processus constituait la meilleure garantie de leur indépendance. « Openness, transparency, certainty and institutional independence – the four corners of the rule of law », soutient-il, ajoutant que « servility conceals its appointments. Independence publishes them ». Il est d’avis que le projet de loi contient une disposition explicite garantissant l’indépendance de la commission, soit « the Commission shall, in the discharge of its functions and exercise of its powers under this Act, act independently and shall not be subject to the direction or control of any person or authority. »
Réagissant aux observations du Whip de l’opposition, Adrien Duval, concernant l’absence de quorum, de mécanisme de vote ou de critères de qualification détaillés, Gavin Glover estime qu’une telle approche reviendrait à infantiliser les personnalités appelées à siéger au sein de la commission. « A statute that establishes a Commission of eminent persons but then attempts to micromanage the quorum, its order of voting, would be a statute that does not trust the very persons it appoints », trouve-t-il. D’après lui, les questions de procédure doivent être laissées à l’appréciation des commissaires, comme tel est le cas dans de nombreuses juridictions.
L’Attorney General s’est également attardé sur l’absence de réforme électorale dans le mandat confié à la commission. Il a expliqué que ce dossier a déjà fait l’objet de nombreuses consultations au fil des années et que le gouvernement entend progresser « séparément » sur cette question afin d’éviter de nouveaux retards. Il estime que la réforme électorale suivra donc son « propre parcours législatif » tandis que la commission se concentrera sur les grands enjeux institutionnels et constitutionnels.
Quant à la proposition de faire élire le président de la république par un collège électoral, Gavin Glover a tenu à préciser qu’aucune décision définitive n’avait encore été arrêtée. « Nothing has been decided yet », dit-il. Il a fait ressortir qu’un collège électoral est simplement un organisme composé de représentants chargés de désigner le chef de l’État. Citant les exemples de l’Inde, de l’Allemagne ainsi que de Trinité-et-Tobago, il a indiqué que l’objectif n’est pas d’accroître les pouvoirs présidentiels, mais de renforcer la légitimité du titulaire de la fonction. « The purpose is to give the President a mandate, not more powers. »
Par ailleurs, Gavin Glover a voulu dissiper les craintes d’une évolution vers un régime présidentiel. « This does not create an Executive Presidency. The Executive powers remain with Cabinet, led by the Prime Minister, answerable to this House. » Les modalités exactes du collège électoral, sa composition et son mode de fonctionnement seront examinés par la future commission avant toute décision politique.
L’Attorney General a lancé un appel à tous les Mauriciens, aux partis politiques, aux organisations de la société civile et aux citoyens souhaitant participer à l’exercice de réflexion constitutionnelle. « Stand up, be counted, speak out, because your voice matters », a-t-il déclaré. Cela avant de conclure : « This Bill is sound, it is constitutional, and it is the only proper, lawful first step towards the new Constitution that this nation aspires to and has asked this Government to deliver. »