La plainte constitutionnelle, logée par deux syndicalistes contre les modalités d’application du rapport du Pay Research Bureau (PRB) de 2026, sera prochainement entendue sur le fond par la Cour suprême, à une date qui n’a pas encore été spécifiée. C’est ce qui est ressorti quand cette affaire a été appelée, hier, devant la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, lors de la Formal Matters Session de la Cour suprême.
Les derniers développements qu’il y a eu dans cette affaire : les défendeurs cités dans la plainte, notamment l’État et le ministère de la Fonction publique et des réformes administratives, ont déjà déposé leur Statement of Defence. L’étape dite des Pleadings ayant pris fin, cette affaire sera ainsi appelée devant le Full Bench de la Cour suprême, où elle sera entendue sur le fond, à une date qui sera notifiée aux parties par circulaire.
Cette plainte constitutionnelle avait été logée par deux syndicalistes, notamment Rishiraj Persand, un ICT Support Officer au ministère de l’Éducation, qui est également le président de la State and Other Employees Federation (SOEF), et Amarjeet Seetohul, Senior ECG Technician du ministère de la Santé et président du Ministry of Health Employees Union. Les deux syndicalistes sont représentés par Mes Roshi Bhadain et Naina Dreepaul.
D’après les plaignants, l’application par le gouvernement en deux phases des hausses salariales du Rapport PRB de 2026 est une atteinte au droit à la propriété privée, comme garantie sous notre Constitution.
Ils remettent aussi en question l’obligation pour les fonctionnaires de signer une Option Form avant le 18 mars 2026. Ce formulaire indique l’acceptation du fonctionnaire à recevoir la hausse salariale en deux tranches, et interdit tout recours ultérieur. Une mesure jugée par les plaignants comme étant coercitive.
