Une lettre restée sans effet, une saisine en urgence de la Cour suprême, l’absence remarquée du commissaire des prisons, Rashidali Issa Beekun, devant la juge C. Green-Jokhoo, puis l’intervention du président du Bar Council, Antoine Domingue auprès des plus hautes autorités du pays et du judiciaire : il aura fallu plusieurs rebondissements avant que Me Khushal Lobine puisse enfin rencontrer son client à Melrose.
Après le refus opposé à Me Khushal Lobine, il aura fallu une ordonnance de la Cour suprême et l’intervention personnelle du président du Bar Council, Me Antoine Domingue, SC, pour débloquer la situation. Le chef juge, le Premier ministre, l’Attorney General et le secrétaire aux Affaires intérieures ont tous été alertés.
La rencontre entre Mamy Ravatomanga et son avocat n’a finalement été rendue possible qu’après une mobilisation judiciaire et institutionnelle au plus haut niveau. Face au refus de l’administration pénitentiaire de lui permettre de préparer convenablement la nouvelle demande de remise en liberté de son client, Me Khushal Lobine a dû saisir la juge en chambre. En parallèle, le président du Bar Council, Me Antoine Domingue, SC, a porté l’affaire auprès du chef juge, du Premier ministre, de l’Attorney General, du secrétaire aux Affaires intérieures et des membres du Conseil de l’Ordre.
Mamy Ravatomanga est actuellement détenu à l’Eastern High Security Prison de Melrose. Dans une lettre adressée le 2 septembre au commissaire des prisons, Rashidali Issa Beekun, son avocat avait demandé l’autorisation de le rencontrer les 7 et 8 septembre, de midi à 15 heures.
Il souhaitait obtenir ses instructions, préparer les affidavits et organiser sa défense avant la reprise de l’audience consacrée à sa demande de remise en liberté sous caution. L’avocat avait déjà bénéficié, à deux reprises, de telles séances de travail avec son client. Cette fois, cependant, l’accès lui a été refusé.
Le président du Bar Council, Me Antoine Domingue, monte au créneau
Contraint de saisir la Cour suprême, Me Lobine a parallèlement informé Me Antoine Domingue des obstacles rencontrés. Dans une note adressée au président du Bar Council, il explique avoir été empêché de consulter son client en privé et de préparer correctement son dossier, malgré sa lettre au commissaire des prisons.
L’avocat y fait aussi état de plaintes similaires reçues d’autres membres du barreau concernant « l’attitude et l’approche » de l’officier responsable de la prison de Melrose, un certain M. Ancharaz.
« L’accès privé et effectif à son client, particulièrement lorsque celui-ci est détenu, est fondamental à la préparation et à la conduite des procédures ainsi qu’à l’administration de la justice », insiste Me Lobine. Il demande alors au Bar Council d’intervenir auprès de l’administration pénitentiaire pour faire respecter les droits des avocats et des détenus.
La réaction de Me Antoine Domingue est immédiate. « J’ai transmis l’affaire au Premier ministre, à l’Attorney General, au secrétaire aux Affaires intérieures et au Bar Council », informe-t-il à Me Lobine. Le président de l’Ordre précise également que le chef juge a été mis au courant de la plainte.
Il interpelle directement les responsables concernés, estimant que le commissaire des prisons dirige l’institution de manière excessivement rigide. Dans un message adressé notamment à Mme Fong Weng du PMO/Home Affairs et communiqué au Bar Council, Me Domingue affirme que ce n’est « pas la première fois » que le commissaire adopte une telle attitude « au mépris des droits fondamentaux » et qu’il devait être rappelé à l’ordre.
Personne pour représenter les prisons
Sur le plan judiciaire, l’affaire avait été déposée le 7 septembre devant la juge C. Green-Jokhoo. Une assignation avait été signifiée au commissaire des prisons afin qu’il se présente en chambre pour fournir ses explications.
Le lendemain, à 9h10, son nom a été appelé à l’intérieur et à l’extérieur du cabinet de la juge. Ni le commissaire ni un représentant de l’administration pénitentiaire ne s’est présenté, bien que l’assignation ait été dûment servie.
Après avoir examiné l’affidavit et les documents produits, la juge a ordonné au commissaire d’accorder à Me Lobine « l’autorisation et l’accès nécessaires » pour rencontrer Mamy Ravatomanga le même jour, entre midi et 15 heures. La Cour a précisé que l’entretien devait se dérouler sous la surveillance visuelle d’un agent, mais hors de sa portée auditive, afin de préserver la confidentialité des échanges entre le détenu et son conseil.
La juge Green-Jokhoo a aussi exigé du commissaire des explications écrites, avant midi, sur son absence devant elle.
Excuses du commissaire, Rashidali Issa Beekun, et rencontre débloquée
Après cette double pression judiciaire et institutionnelle, l’accès a finalement été accordé. Me Lobine a pu se rendre à Melrose et rencontrer son client pour préparer la suite de sa demande de remise en liberté.
Le commissaire des prisons a adressé une lettre d’excuses à la juge. Il a expliqué que les documents judiciaires avaient été remis vers 16 heures à un préposé alors qu’il assistait à une conférence internationale. Une fois informé, il aurait immédiatement pris les dispositions nécessaires pour respecter l’ordonnance.
Rashidali Issa Beekun soutient cependant que le litige portait sur les modalités de la consultation. Me Lobine réclamait une rencontre directe, sans séparation en plexiglas et sans téléphone, faisant valoir que ce dispositif risquait de compromettre le secret professionnel. Le commissaire affirme que son prédécesseur avait autorisé les rencontres face à face et qu’il avait lui-même maintenu cette pratique avant de la retirer.
Le déblocage n’est donc pas venu d’un simple changement de position de l’administration. Il a fallu que Me Lobine obtienne une ordonnance contraignante de la juge C. Green-Jokhoo et que le président du Bar Council alerte simultanément les principales autorités judiciaires et gouvernementales.
L’ordre de la juge a constitué la contrainte juridique décisive. L’intervention de Me Antoine Domingue a, elle, donné à cette plainte individuelle une dimension institutionnelle : celle de la défense du secret professionnel et du droit de tout détenu à préparer son procès avec son avocat, à l’abri des oreilles de l’administration pénitentiaire.
