Plusieurs règlements ayant trait aux impôts sur les revenus seront promulgués par le ministre des Finances afin de permettre l’entrée en vigueur d’une série de mesures contenues dans l’annexe au discours du budget.
Ces mesures comprennent la dépréciation accélérée des capitaux engagés pour l’achat de machines ou équipements électroniques de haute précision et d’équipements automatisés; l’extension de la définition des équipements de technologie verte pour inclure les équipements et machines utilisés pour éliminer, réduire ou transformer les déchets industriels; l’énonciation d’une formule de retenue à la source pour les employés qui ont soumis un formulaire de déclaration d’employé et sont assujettis à la taxe de solidarité; des précisions et conditions que les banques devront remplir pour bénéficier du taux réduit d’imposition des sociétés de 5% sur les revenus déterminés; et préciser que le CSR reste exigible à partir de l’année d’imposition 2021/2022 par une entreprise ayant bénéficié d’un congé d’impôt sur le revenu et par une compagnie d’assurances soumise à l’impôt minimum de remplacement.
En ce qui concerne les règlements de l’impôt sur les revenus (modification du barème) 2020, ils reproduisent les dispositions existantes de la législation avec leur numérotation correcte.