Me Antoine Domingue, SC, l’avocat de Chavansingh Dabeedin, l’un des accusés dans l’affaire St-Louis, a demandé un Permanent Stay of Proceedings en ce qui concerne son client devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire. L’homme de loi accuse la FCC d’avoir dissimulé des preuves à décharge durant l’enquête qu’elle a diligentée contre l’accusé.
C’est ce qui est ressorti, hier, quand cette affaire a été appelée devant le magistrat Kevin Rangasamy, siégeant dans la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire. Me Domingue a, en effet, remis en question l’enquête que la Financial Crimes Commission (FCC) avait diligentée contre son client. Il a accusé les enquêteurs d’avoir concealed certains éléments qui tendraient à disculper son client, par rapport à certains chèques émis par la firme PADCO Ltd, le sous-traitant de la firme danoise Burmeister & Wain Scandinavian Contractor (BWSC) à Maurice.
Me Domingue a par ailleurs qualifié l’enquête contre son client comme étant Unfair and Incomplete, vu selon lui que les enquêteurs n’auraient pas poursuivi certaines Critical Lines of Investigation. Il a fait état qu’il y aurait eu violation de la part des enquêteurs du droit au silence de son client, comme garanti par la section 10(7) de la Constitution.
La motion de Me Domingue suit celle de Me Ravi Rutnah en ce qui concerne Dharamraj Deenoo, un co-accusé dans cette affaire. Me Rutnah avait également réclamé un Permanent Stay of Proceedings, vu qu’il y aurait Abuse of Process, par rapport au temps que l’enquête a pris, et le fait que son client ne pourrait plus recevoir de procès équitable. Cette motion est toujours en suspens.
La Cour a renvoyé cette affaire au lundi 19 octobre prochain, date à laquelle elle entendra les arguments du représentant et Senior Legal Adviser de Financial Crimes Commission, Me Trishul Naga.
Une enquête de la Banque africaine de Développement (BAD), qui avait financé un projet pour réaménager la centrale thermique de St-Louis, avait fait éclater le scandale St-Louis en juin 2020. Des cadres de la firme danoise BWSC avaient versé des pots-de-vin à des Mauriciens entre 2011 et 2017 dans le but d’obtenir des détails techniques confidentiels, ce qui l’avait favorisé pour décrocher le contrat pour la modernisation de la centrale thermique de St. Louis. Le CEB aurait subi un important préjudice, d’environ Rs 700 millions.
Ce scandale avait vu la révocation d’Ivan Collendavelloo comme Deputy Prime Minister et ministre de l’Énergie. D’autres accusations provisoires contre d’autres personnes, dont contre le Pr Swaley Kasenally, avaient été rayées par les tribunaux.
En septembre 2024, la FCC, avec l’assentiment du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), avait logé des charges formelles contre Chavansingh Dabeedin, Brahmadutt Sewpal, Alain Hao Thyn Voon et Dharamraj Deenoo. En juin de cette année-ci, le DPP avait aussi autorisé la FCC de loger pas moins de 67 accusations formelles de trafic d’influence contre Bertrand Lagesse, quoiqu’il fait face à un procès séparé. Ce dernier, consultant de BWSC à Maurice, aurait agi comme intermédiaire entre BWSC et les autorités mauriciennes.
Chavansingh Dabeedin, alors Transmission & Distribution Manager de la Central Electricity Board (CEB), fait face à 12 chefs d’accusation pour avoir reçu des gratifications à diverses dates en 2016 et 2017, en infraction avec la FCC Act, provenant d’Alain Hao Thyn Voon, directeur exécutif de la firme de construction PADCO Ltd, le sous-traitant de la firme danoise BWSC à Maurice, pour l’obtention de contrats ayant trait au posage de câbles souterrains.
Chavansingh Dabeedin est également confronté à 13 chefs d’accusation de blanchiment d’argent en contravention avec la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA), vu qu’il avait effectué de multiples paiements de Rs 100 000 en liquide au CEB Staff Multipurpose Credit Union, pour le remboursement d’un emprunt. Chavansingh Dabeedin plaide non coupable à tous les chefs d’accusation contre lui.
