Elle souhaite que le droit de révocation (« recall ») des élus ne se limite pas aux députés, mais s’applique aussi aux conseillers municipaux et villageois
La State and Other Employees Federation (SEF) souhaite que le futur processus de révision de la Constitution soit davantage inclusif, transparent et représentatif des différentes composantes de la société mauricienne. Dans un document adressé au Premier ministre, Navin Ramgoolam, en date du 3 juin, la fédération formule une série de propositions d’amendements à la Constitutional Review Commission Act.
Tout en saluant l’initiative du gouvernement de mettre en place une commission de révision constitutionnelle, la SEF estime que plusieurs dispositions du projet de loi risquent de limiter l’efficacité et la crédibilité de cet exercice historique. Selon elle, la future Constitution devra refléter les aspirations de tous les Mauriciens, notamment celles des travailleurs, des syndicats et des groupes vulnérables.
Parmi les principales revendications figure la composition même de la commission. La fédération demande que deux des cinq commissaires représentent explicitement la société civile, y compris le secteur privé et les organisations syndicales, afin que les réalités socio-économiques et les préoccupations des travailleurs soient prises en compte dans les débats. « La SEF juge également que le mandat confié à la commission est trop vaste et gagnerait à être mieux défini. Elle recommande que les travaux soient hiérarchisés selon leur importance et leur urgence, tout en clarifiant certaines notions jugées trop vagues, telles que les droits de nouvelle génération, les droits de la nature ou encore les mécanismes d’action d’intérêt public », écrivent dans le document le président de la SOEF, Rishi Persand, et Radhakrishna Sadien, négociateur de la fédération.
Sur le fond, la fédération propose plusieurs ajouts au projet de loi. Elle plaide notamment pour l’inscription dans la Constitution d’une protection renforcée des droits des travailleurs et des syndicats, d’une meilleure protection contre les discriminations visant les travailleurs et les migrants, ainsi que de l’extension de la compétence du Public Bodies Appeal Tribunal aux organismes parapublics et aux collectivités locales. La SEF souhaite également que le droit de révocation (Recall) des élus ne se limite pas aux députés, mais s’applique aussi aux conseillers municipaux et villageois.
Au-delà de ces amendements, l’organisation syndicale avance plusieurs nouvelles pistes de réforme constitutionnelle. Elle préconise le renforcement de la protection des consommateurs, avec la possibilité de rétablir une Cour contre les abus de prix (Profiteering Court), ainsi qu’une révision de la Public Gathering Act afin de le rendre conforme aux conventions 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la négociation collective.
La création d’un Sénat est aussi proposée. Cette instance regrouperait des représentants du secteur privé, des syndicats, des associations de femmes et de jeunes, du monde universitaire ainsi que de la société civile, dans le but de promouvoir une démocratie plus participative.
La fédération recommande en outre une réforme de la Public Service Commission afin de renforcer la transparence et la méritocratie dans les recrutements et les promotions au sein de la fonction publique. Elle souhaite aussi une modernisation de l’article 113 de la Constitution pour améliorer l’efficacité et la capacité d’innovation de l’administration publique.
Autre point essentiel soulevé par la SEF : la nécessité de rendre le processus de révision plus transparent. Elle propose à cet effet l’instauration de délais précis pour les différentes étapes des travaux, l’organisation d’auditions publiques en complément des soumissions écrites, la publication d’un rapport préliminaire ouvert aux commentaires du public, ainsi qu’un mécanisme clair de prise de décision au sein de la Commission.
La fédération demande enfin que le rapport final soit transmis simultanément au président de la République et au Speaker de l’Assemblée nationale, ce dernier étant tenu de le déposer devant le Parlement dans un délai de 14 jours de séances. Pour la SEF, ces amendements permettraient de faire de la réforme constitutionnelle une véritable opportunité de consolider la démocratie mauricienne, de renforcer les droits fondamentaux et d’assurer une gouvernance plus participative et plus équitable pour les générations futures.
