Création d’une Mauritius Child Adoption Authority, avec pour attribution de gérer les demandes
Des peines allant jusqu’à une amende de Rs 1 M ou dix ans de prison pour des actes illégaux, incluant des transactions financières
Le conseil des ministres a donné son aval, vendredi dernier, pour que le Child Adoption Bill soit circulé à des fins de consultations publiques. Ce projet de loi vise à établir un cadre juridique complet pour l’adoption à Maurice et donne effet à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’ébauche de la Child Adoption Bill est accessible sur le site web du ministère de l’Égalité des Genres et du Bien-être de la famille, qui recevra aussi les commentaires du public. Parmi les principales mesures figure la création d’une Mauritius Child Adoption Authority, qui sera présidée par un membre de la profession légale.
La nouvelle loi viendra remplacer la National Adoption Council Act. Il est ainsi précisé que le Child Adoption Bill a été élaboré dans l’intérêt supérieur de l’enfant – que son bien-être, sa santé émotionnelle, sa sécurité et ses besoins soient pris en considération dans toutes les décisions. De même, ses droits doivent être respectés, notamment l’accès aux informations concernant ses origines, son âge et sa maturité. Il est aussi question de maintenir le lien avec ses sœurs et frères dans la mesure du possible. Il est prévu que le principe de subsidiarité soit considéré en priorité. Ce qui implique qu’un enfant doit d’abord être élevé par ses parents ou un membre de sa famille élargie. Si cela est impossible, l’autorité recherche une famille appropriée à Maurice avant d’envisager une adoption internationale.
L’une des principales mesures est la mise sur pied d’une Mauritius Child Adoption Authority (MCAA). Cet organisme agira comme autorité centrale pour toutes les questions liées aux adoptions nationales et internationales, avec un conseil d’administration, un directeur/directrice et son personnel. Son rôle sera de traiter les demandes d’adoption, d’évaluer l’éligibilité des candidats, à travers des enquêtes et des interviews, d’apparier les enfants et les parents adoptifs, d’accompagner les parents adoptifs, mais aussi, de veiller à ce qu’aucune adoption ne soit motivée par des intérêts financiers illégaux.
L’autorité conservera les statistiques et autres informations liées aux adoptions. Certaines informations pourront être considérées comme confidentielles s’il y a un ordre de la cour en ce sens. La MCAA aura également l’obligation de soumettre un rapport trimestriel au ministère de l’Égalité des genres. Elle devra également préparer un code d’éthique à l’intention des différents partenaires engagés dans le processus d’adoption. Elle sera éligible aux subventions et dons, ainsi qu’aux levées de fonds. De même, elle sera en mesure de vendre ou d’acheter des propriétés et pourra appliquer des frais pour les demandes de certificats et autres procédures. Cette instance sera dotée du pouvoir de retirer un enfant placé en garde provisoire dans une famille, s’il est considéré que ce placement n’est plus dans l’intérêt de l’enfant.
Le/la président(e) du conseil d’administration de la MCAA doit être issu(e) de la profession légale, avec dix ans de pratique et une expérience dans le domaine de l’adoption ou de la garde d’enfants. Il/Elle sera nommé(e) par la ministre de l’Égalité des Genres. Les autres membres seront des représentants de différents ministères, du bureau de l’Attorney General, un/e psychologue comptant huit années d’expérience, ainsi que deux membres, avec expérience dans le domaine de l’enfance, nommés par la ministre. Cette dernière décidera également du montant de l’allocation de chaque membre. Quant à la nomination d’un(e) directeur(rice), la décision reviendra au Board en vue de déterminer les qualifications et expérience.
Liste élaborée par le ministère
Le ministère de l’Égalité des Genres aura la responsabilité de soumettre une liste d’enfants pouvant être adoptés, à la MCAA, sur une base trimestrielle. Cette dernière fera le suivi avec les parents biologiques, quand c’est possible, afin de s’assurer qu’ils souhaitent vraiment confier leurs enfants pour adoption. Si l’enfant est âgé de 15 ans ou plus, son consentement sera aussi recherché. Le ou la psychologue de l’autorité fera le suivi avec les parents biologiques, s’ils peuvent être retracés, et l’enfant afin de s’assurer qu’ils sont psychologiquement préparés à cela.
Les procédures d’adoption comportent plusieurs étapes. En premier lieu, tout citoyen ou résident permanent souhaitant adopter doit faire une demande d’un certificat d’éligibilité de la MCAA. Celui-ci sera octroyé ou pas, après une enquête sociale, un examen médical, une évaluation psychologique et des entretiens. Par la suite, une demande d’adoption finale (nationale ou internationale) doit être soumise au juge en chambre, accompagnée du certificat de la MCAA. Dans le cas d’un demandeur ne détenant pas la nationalité mauricienne, il doit avoir au moins résidé dans le pays durant cinq ans, avec un permis de résident permanent.
Un placement pré-adoption est prévu, avec un suivi rigoureux, comprenant des rapports mensuels, soumis au juge en Chambre. Une fois les procédures d’adoption complétées, un autre suivi post-adoption prend le relais. Au cours de la première année, il y aura un rapport chaque trimestre. Au cours de la deuxième année, ce sera chaque six mois. Finalement, un rapport annuel est évoqué, jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 18 ans, âge de la majorité.
Concernant l’adoption internationale, l’autorité garantit le respect strict des dispositions de la Convention de La Haye, que Maurice agisse en tant qu’État d’origine ou État d’accueil. Dans ce contexte, un certificat de conformité est émis une fois l’ordre d’adoption prononcé pour attester que la procédure respecte les accords internationaux.
Appeal Committee
Le projet de loi prévoit également des voies de recours en cas d’insatisfaction. Un comité d’appel sera ainsi mis sur pied. Sa responsabilité sera de traiter les recours des futurs parents adoptifs, dont la demande de certificat a été rejetée ou révoquée par la MCAA. L’Appeal Committee sera présidé par un membre de la profession légale avec dix années de pratique, une expérience en droit civil et aux affaires liées aux enfants. Les autres membres doivent être psychologue/psychiatre/pédiatre, avec dix ans d’expérience en santé mentale et affaires familiales, un travailleur social avec dix ans d’expérience au moins et une connaissance des affaires liées aux enfants, ainsi qu’un membre d’une organisation non gouvernementale, ayant une connaissance en adoption. Le comité a un délai de 21 jours pour mener son enquête et communiquer sa décision à l’appelant.
De même, des dispositions sévères sont prévues en cas d’infraction. Des actes illicites, tels que la vente d’enfants, l’octroi ou la réception de paiements en espèces ou en nature pour obtenir un consentement ou une adoption, le démarchage illégal, ou la fourniture de documents falsifiés, sont passibles d’une amende maximale de Rs 1 million ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans.
Le Child Adoption Bill vient dans la foulée abroger la National Adoption Council Act. Il apporte des amendements corrélatifs à d’autres législations, notamment la Children’s Act 2020, en introduisant explicitement l’interdiction de la vente d’enfants, la Civil Status Act, pour la tenue des registres d’adoption internationale et la Mauritius Citizenship Act, concernant l’octroi de la citoyenneté mauricienne à la suite d’une adoption.
