Les personnes blessées dans des cas de délit de fuite pourront à l’avenir s’attendre à recevoir une compensation. La Financial Services Commission (FSC), le régulateur du secteur des services financiers non bancaires, vient d’informer les compagnies d’assurance générale qu’un sous-fonds (hit and run sub-fund) a été créé sous The Insurance (Industry Compensation Fund).
Dans la lettre circulaire adressée aux directeurs généraux des sociétés d’assurance générale, la FSC rappelle d’abord que le fonds de compensation pour le secteur de l’assurance a été institué conformément aux Insurance (Industry Compensation Fund) Regulations 2015 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Le Règlement No 13 fait provision pour une contribution des compagnies d’assurances à un sous-fonds couvrant les cas de hit and run, contribution basée sur un taux spécifique qui tient en compte la police d’assurance émise pour le véhicule de l’assuré. Sous ce même règlement, la FSC demande aux assureurs de verser leurs contributions dans un délai de dix jours suivant chaque fin de mois, le premier paiement devant se faire au plus tard le 10 février 2016.
La FSC a annoncé récemment qu’elle va offrir une assistance administrative au gestionnaire de l’Insurance (Industry Compensation Fund). Elle précise également que le comité de gestion du fonds communiquera aux parties concernées les procédures à suivre pour le versement des contributions.
Les règlements émis dans le sillage de la création du fonds de compensation indiquent que c’est le comité de gestion qui décidera si une compensation doit être payée. Tout paiement dans les cas de hit and run sera effectué à certaines conditions qui sont précisées sous les règlements. La compensation ne va en aucun cas dépasser le montant de Rs 350 000 quelle que soit la valeur de la requête soumise aux gestionnaires du fonds de compensation.
Par ailleurs, les règlements stipulent qu’aucune compensation n’est prévue pour les cas de hit and run qui se sont produits avant l’entrée en vigueur des règlements ainsi que pour le « material damage to any vehicle or property. »