Le procès intenté par le DPP à la MCB, dans l’affaire de détournement de fonds du National Pension Fund (NPF), a été appelé aujourd’hui en Cour intermédiaire devant les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo. La Poursuite, représentée par Rashid Ahmine, assistant Directeur des Poursuites publiques, a fait une demande pour que l’interrogatoire de deux cadres de la banque, assignés comme témoins, se déroule à huis clos. La défense fera connaître sa position le 31 mars prochain.
Lors de la dernière séance face à plusieurs renvois, Me Ahmine a adressé une lettre à son tour demandant que cette affaire soit traitée en priorité comme l’avait ordonné un jugement de la Cour suprême datant du 29 mai 2013. La défense souhaitait que l’affaire reprenne en mai alors qu’il était clair pour la poursuite que le procès doit être entendu dans les meilleurs délais. Dans sa lettre, Me Ahmine cite le jugement datant du 3 mai 2013, à savoir : « The Intermediate Court should give priority to this case and make all the necessary arrangements for the case to be heard as expeditiously as possible and De Die Diem (Ndlr : chaque jour) if possible. » Un Bank Manager de la MCB sera entendu en mai.
En octobre dernier, les magistrats avaient rejeté la motion demandant l’arrêt des poursuites contre la MCB. Ils avaient souligné que, vu la nature complexe de cette affaire, le temps pris par l’ICAC ne peut être pointé du doigt. « It does not fall within the exceptional circumstances », avait déclaré le magistrat Vijay Appadoo. Me Maxime Sauzier, avocat de la défense, s’était appuyé sur trois points essentiels : time factor,  fairness et bias prosecution. Il avait d’abord souligné le retard pris par le procès, le délit ayant été commis en 2002 et la charge formelle contre la banque ayant été logée en 2009. Me Ahmine avait pour sa part déclaré que c’est à la discrétion de la Cour d’estimer si l’affaire avait pris ou non trop de temps. Il a soutenu que la première charge d’accusation logée contre la banque a été faite en 2009. « It is not the time when the enquiry starts that time is running, it is when a charge is lodged against a party and that he has to respond to thoses charges », a-t-il lancé. Il avait ainsi soutenu que la MCB doit répondre des charges d’accusations portées contre elle en 2009 et, qu’auparavant, elle était la plaignante dans cette affaire.
Les magistrats ont cependant conclu que cette affaire était complexe et avait une portée internationale, avec l’implication d’un businessman mauricien établi en Angleterre, en l’occurrence Teeren Appasamy. D’autant plus que l’ICAC avait plusieurs documents à examiner et que la MCB avait elle-même soumis une déposition de plus de 300 pages.
Rappelons que ce procès fait suite à l’affaire du détournement de Rs 881, 6 millions déposées à la MCB par le NPF. La banque est poursuivie sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés de l’article 44 (2) de l’Interpretation and General Clauses Act. Mes Maxime Sauzier et Eric Ribot défendent les intérêts de la MCB alors que la poursuite, elle, est représentée par Me Rashid Ahmine, assisté par Mes Prashant Bissoon et Yogesh Bookhun.