La décision est prise. Dans un affidavit juré hier, le Directeur des Poursuites publiques demande l’autorisation de la Cour suprême de faire appel du jugement en faveur de Pravind Jugnauth devant le Judicial Committee du Privy Council. Dans ce document juré par Noorjahan Zmanay, Senior Legal Assistant et rédigé par le State Attorney K. Parson, le DPP veut savoir si la Cour suprême a eu raison de déterminer que Pravind Jugnauth n’avait aucune intention criminelle et n’était pas en situation de conflits d’intérêts.
Alors que le DPP avait jusqu’au 14 juin pour prendre une décision quant à un éventuel appel pour contester le jugement d’acquittement de Pravind Jugnauth, la décision de faire appel a été prise hier. Dans un communiqué émis hier après-midi, Me Satyajit Boolell explique les raisons ayant motivé cette décision. Pour le DPP, il est clair que cette affaire est d’intérêt public et nécessite plus de précision quant au concept de conflit d’intérêts. Me Boolell fait ressortir que ce jugement du Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye soulève d’importantes questions sur l’interprétation de la Prevention of Corruption Act (PoCA), la définition de personal interest et que dans cette optique, l’avis du Privy Council est important : « The Supreme Court’s judgment, which overturned the decision of the Intermediate Court, gives rise to important questions as regards the determination of guilt under Section 13 (2) of the PoCA, inter alia : the requisite degree of knowledge and criminal intent of a public official to establish an offence of Conflict of Interests, and whether good faith can be invoked as a defence ; (b) the meaning of the term “personal interest” and whether it excludes the shareholding of the relative of a public official in a company ; (c) the nature of participation in proceedings prohibited under that provision and whether a public official is precluded from taking any step in the execution of a contract which has been awarded by a public body to a company in which a relative of that public official has shares. »
Dans son communiqué, le DPP soutient aussi que le résultat final aura certainement un effet sur d’autres procès similaires. « The DPP has therefore concluded, after careful review, and thorough internal consultations, that it is essential in the public interest and for the future development of the law in this vital area that these fundamental legal issues, on which the two courts have disagreed, should be referred to the Judicial Committee of the Privy Council for its ultimate decision ».
Le DPP devra maintenant attendre la décision de la Cour suprême pour savoir s’il obtiendra le leave for appeal devant le Privy Council. Il a logé quatre points d’appel pour motiver sa décision et met l’accent sur le fait que cet appel est « of great general public importance to the future administration of justice in Mauritius ». Me Boolell souligne que ce jugement peut créer des antécédents et que la seule façon d’éviter qu’il y ait des dérapages dans l’administration de la justice est de porter l’affaire devant le Privy Council.
Définition de l’intérêt personnel
Me Satyajit Boolell veut savoir si la Cour suprême a eu raison de conclure que pour établir une charge sous l’article 13 (2) de la PoCA, il était important d’établir que l’accusé savait qu’il était dans une situation de conflit d’intérêts et avait une intention criminelle. « Whether, as the Supreme Court held, the State is, for the purpose of establishing guilt under section 13 (2) of the Prevention of Corruption Act, required to prove that an accused knew that he possessed a conflict of interests and, with that knowledge, intended to act in breach of his duty not to take part in the proceedings of the relevant public body or whether it is sufficient for the State to prove that the accused knew each of the objective facts and circumstances that a reasonable person would regard as giving rise to a conflict of interests and that he failed thereafter to abstain from participation in those proceedings ? »
Le DPP remet aussi en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le Chef juge et le juge Asraf Caunhye selon laquelle Pravind Jugnauth n’avait aucun intérêt direct dans MedPoint. « Whether, as the Supreme Court held, for the purpose of establishing the existence of a conflict of interests pursuant to section 13 (2) of the Prevention of Corruption Act, the expression “personal interest” in section 13 (2) is to be construed, in its statutory context, as preventing the State from relying on the shareholding of the relative of a public official in a company ? »
Dans le dernier point d’appel logé, le DPP veut savoir si une fois qu’un contrat a été alloué à une compagnie dans laquelle une proche d’un Public Official détient des actions, ce dernier ne se retrouve pas dans une situation de conflits d’intérêts dans les décisions relatives à l’exécution de ce contrat. « Whether, as the Supreme Court held, once a contract has been awarded by a public body to a company in which the relative of a public official holds shares, that public official possesses no conflicting interests in decisions relating to the execution of the contract, such as internal arrangements relating to payment of the purchase price, and may participate in them without infringing section 13 (2) of the Prevention of Corruption Act ? » peut-on lire dans l’affidavit juré hier.
Le DPP devra patienter pour connaître la décision de la Cour Suprême. Au cas où sa demande for leave est rejetée, le DPP pourra faire une demande de special leave directement au Judicial Committee du Privy Council, dont la décision sera finale.
Acquittement sur trois des sept points d’appel
Rappelons que le 25 mai dernier, dans un jugement de 32 pages, le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye donnent une autre interprétation de l’article 13 (2) de la PoCA. La Cour d’appel avait conclu que Pravind Jugnauth n’était « pas dans une situation de conflits d’intérêts » lorsqu’il a apposé sa signature pour l’allocation de fonds pour le rachat de MedPoint. De plus, l’élément intentionnel — important dans n’importe quel délit — « n’avait pas été prouvé ». La condamnation et sentence de douze mois de prison avaient été annulées. Pravind Jugnauth avait logé sept grounds of appeal pour contester sa condamnation dans l’affaire MedPoint. Le leader du MSM a été acquitté sur les grounds 1, 2 et 3 qui évoquent l’intention criminelle, la définition de l’intérêt personnel et la situation de conflits d’intérêts. La Cour d’appel devait souligner que pour établir la charge, il était important pour la poursuite de prouver que la soeur de Pravind Jugnauth avait un intérêt personnel dans cette affaire. La Cour suprême fait ressortir que l’article 13 (2) ne parle pas d’un quelconque intérêt direct ou indirect mais de l’intérêt personnel et trouve que même si la soeur de Pravind Jugnauth détenait des actions dans MedPoint, Pravind Jugnauth n’avait pas d’intérêt personnel dans l’allocation des fonds par le gouvernement pour le rachat de la clinique. « Although a relative may have an interest as shareholder, he would have no “personal” interest in a decision of Government to allocate funds to a company which is, in law, a different entity ». Le chef juge et le juge Caunhye ont retenu les arguments des hommes de loi de Pravind Jugnauth selon lesquels la Cour intermédiaire n’avait pas accordé d’importance à l’aspect de l’intention criminelle dans cette affaire, ce qu’est le mens rea. « Applying the above principles to the offence created under section 13 (2) and (3) of the Prevention of Corruption Act, it is plain that there is a presumption that mens rea is an ingredient of the offence and that mens rea is required before the appellant can be convicted of such a criminal offence », dit le jugement.