Le procès intenté à l’ancienne enseigne Pick N Pay par Mont Choisy Ltd réclamant des dommages de Rs 200 M pour rupture de contrat a été appelé hier devant le Full Bench de la Cour Suprême composé des juges Nirmala Devat, Ah Fook Chui Yew Cheong et David Chan Kan Cheong. Une question préliminaire avait été soulevée pour savoir si le contrat entre les deux parties comportait une clause stipulant que le recours à un arbitrage était requis en cas de litige. Alors que Mont Choisy Ltd soutient que tel n’était pas le cas, Pick N Pay maintient que cette clause existait bel et bien. Les hommes de loi des deux parties devront soumettre leurs arguments le 4 novembre.
La question soulevée dans cette affaire concerne l’existence d’une clause compromissoire dans le contrat entre Mont Choisy Ltd et Pick N Pay. La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l’exécution d’un contrat, privilégiant le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel au règlement arbitral sans l’intervention du judiciaire. Or, tout au début, alors que la plainte « with summons » avait été servie au défendeur, ce dernier avait soulevé ce point soutenant que cette clause existait dans le contrat. Mont Choisy Ltd dit pour sa part qu’il n’y avait pas de telle clause. Pick N Pay avait alors été appelée à soumettre ses documents et des preuves de ce qu’elle avançait, ce qu’elle n’a pas fait.
Cette question a été reprise devant le Full Bench hier par Me Moollan. Compte tenu du fait que les juges ne sont pas en possession des documents nécessaires pour prendre une décision, les hommes de loi des deux parties, à savoir Me Anwar Moollan pour Mont Choisy Ltd et Me Maxime Sauzier, SC pour Pick N Pay, devront soumettre leurs arguments le 4 novembre. La Cour déterminera par la suite si cette affaire devra continuer devant une instance judiciaire ou un arbitre.
Rappelons qu’après un an d’opération au centre commercial de Mon-Choisy, l’hypermarché Pick N Pay a fermé ses portes en décembre 2013, justifiant cette décision par le fait que son chiffre d’affaires avait considérablement chuté, résultant à plusieurs pertes. Soutenant qu’elle n’avait pas été informée au préalable de cette décision et que l’hypermarché lui devait plusieurs mois de loyer, la compagnie Mont Choisy Ltd a traduit Pick N Pay en justice, lui réclamant Rs 200 M de dommages.
Avec l’ouverture de la Mont Choisy Shopping Promenade en 2010, l’enseigne sud-africaine Pick N Pay décide de louer un espace pour opérer un hypermarché. Un Agreement to Develop Lease (ADL) de 10 ans est ainsi signé entre Mall of Mont Choisy Limited – subsidiaire créé par CMCL pour le projet – et Pick N Pay, sur les recommandations de Retail Africa. Le promoteur de Mont Choisy Ltd soutient qu’il avait été tenu au courant de cette décision tardivement, via courrier électronique. La compagnie Mont Choisy s’est lancée dans une bataille juridique au début de l’année, réclamant des dommages de Rs 200 M à la firme sud-africaine qu’elle accuse d’avoir fait preuve de mauvaise foi et de négligence dans la gestion de ses affaires résultant aux pertes encourues par Mont Choisy Shopping Mall. Le promoteur de Mont Choisy soutient que depuis son entrée en opération au centre commercial, Pick N Pay n’a payé aucun loyer, ainsi que plusieurs factures d’eau et d’électricité. Pour ce qui est de la baisse dans le chiffre d’affaires de l’hypermarché, Mont Choisy Mall l’attribue à un manque d’engagement de l’hypermarché pour garder le même niveau que les hypermarchés d’Afrique du Sud.