Un projet de loi pour réguler la pratique des professionnels de la Santé, autres que les médecins, est actuellement en circulation et fait l’objet de consultations avec le ministère de la Santé. L’Allied Health Professions Bill 2015 est destiné à réglementer plusieurs catégories de profession médicales et à protéger les patients mauriciens. Le projet de loi prévoit la création d’un Council et d’un Board composés de représentants d’opticiens, d’optométristes, de psychothérapeutes, de psychologues, de chiropracteurs, d’ostéopathes, d’occupational therapists, de speech therapists, de techniciens de laboratoire médical, de diététiciens, de podologues, de physiothérapeutes, de techniciens chirurgicaux et de medical imaging technician. Ces organismes seront chargés de l’enregistrement des professionnels de la Santé, de l’inspection de leur cabinet et de la régulation de la formation professionnelle. Le projet de loi institue aussi un Health Professions Appeal Tribunal pour entendre les appels des décisions du Council et du Board. Le projet de loi a été préparé avec le concours d’un consultant du Commonwealth Secretariat de Londres.
Le Council du Health Professions Bill aura pour fonction de définir un code de pratique, d’inspecter les cabinets des professionnels de la Santé, de l’enregistrement des praticiens et des Health fees. Le conseil sera composé de 13 membres, dont neuf représentants des professionnels de la Santé concernés et de quatre autres membres, soit un représentant du ministère de la Santé, un juriste et deux personnes de la société civile (excluant les médecins). Le Council se réunira une fois par mois. Cette instance aura à émettre des certificats pour l’ouverture des cabinets médicaux pour une durée de trois ans, renouvelable. Ce certificat sera attribué uniquement aux professionnels dûment enregistrés. Des officiers seront désignés par le conseil pour inspecter les lieux où exercent les praticiens. Les professionnels de la Santé devront afficher dans un endroit bien visible une liste des fees réclamés pour chaque service. Au cas contraire, ils seront en infraction. Le certificat d’opération peut être révoqué et la clôture du cabinet réclamé au cas où les locaux représenteraient un danger pour les patients. Les inspecteurs pourront aussi délivrer une “improvement notice” ou une “prohibition notice” selon l’état des lieux. Un Registrar sera nommé pour l’enregistrement des professionnels et la tenue des registres. Une personne qui présenterait de faux titres pour se faire enregistrer commettra également un délit.
Le Health Professions Appeal tribunal sera composé d’un président, qui devra être juriste depuis au moins 12 ans, et de deux membres nommés par le ministre de la Santé, de concert avec le Chief of Justice.