Betamax : l’award du Tribunal de Singapour (Rs 4,5 milliards) annulé en Cour suprême

  • Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye : « The contract of Affreightment (COA) was illegally awarded in breach of the Public Procurement Act »
  • La Cour suprême statue qu’un tel award arbitral ne peut être exécutoire à Maurice car il va à l’encontre de l’intérêt des politiques gouvernementales du pays

Le groupe Bhunjun a été débouté, ce matin, en Cour suprême dans l’affaire Betamax avec à la clé l’award du Tribunal de Singapour pour un montant de Rs 4,5 milliards. Dans un jugement de plus de 50 pages lu pendant presque deux heures, le Full Bench de la Cour Suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, annule la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax. Le Senior Puisne Judge fait ressortir que le contrat d’affrètement a été alloué en violation de la Public Procurement Act car la State Trading Corporation ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009. La Cour Suprême statue aussi qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère ne peut être exécutoire à Maurice, étant contraire aux Public Policies du pays, et vu que la Public Procurement Act est une loi publique.

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Dans ce jugement, le Full Bench de la Cour Suprême souligne que bien que des Public Procurement Regulations de 2009 apportent des amendements à la Public Procurement Act pour permettre des exemptions à des entités, la State Trading Corporation, étant une entité publique, ne pouvait être exemptée des procédures du Public Procurement Board. Du fait que le contrat d’affrètement avait été alloué sans passer par le Central Procurement Board, la Cour a statué qu’il s’agissait d’un contrat illégal en violation de la Public Procurement Act. « The COA was a major contract and STC is a public body. The COA was not awarded following the procurement process. The contract of Affreightment (COA) was illegally awarded in breach of the Public Procurement Act », a souligné le Senior Puisne Judge. La Cour Suprême a conclu que la Cour arbitrale de Singapour a failli de conclure que le COA portait des lacunes: « The arbitrators failed to consider the subject matter in which the CO will fall and the right definition of goods ».
Public Policy

Les hommes de loi de la STC avaient argué que cette sentence arbitrale ne pouvait être applicable à Maurice car elle va à l’encontre des politiques gouvernementales. Argument retenu par le Full Bench de la Cour Suprême, qui souligne que chaque pays a le devoir de préserver ses public policies dans l’intérêt de tout un chacun. Le juge Caunhye devait faire ressortir que le contrat de Betamax impliquait de grosses sommes d’argent puisées des fonds publics et que le Public Procurement Act vient, en effet, mettre un cadre légal afin de décourager des abus. « The Public Procurement Act encourages integrity and transparency of procurement process and regulates the conduct of bidders and suppliers. The PPA is the public policy of Mauritius for procurement process », a soutenu le Senior Puisne Judge. À cet effet, la Cour Suprême a conclu qu’une sentence arbitrale qui va à l’encontre de la politique nationale d’un pays doit être annulée. « The PPA reflects the public policy of Mauritius to prevent fraudulent practices and ensure the efficient use of public funds », écrit le jugement. De même, l’ordre intérimaire pour rendre exécutoire le jugement à Maurice devient caduc.


Le chef juge dans la salle d’audience

Une quinzaine de minutes après le début de la lecture du jugement, le chef Juge Eddy Balancy a pris place sur le banc réservé aux avocats dans la salle d’audience pour prendre connaissance du jugement. Rappelons que c’est Eddy Balancy qui assurait alors le poste de chef juge par intérim, et qui avait accordé l’ordre interlocutoire pour la sentence arbitrale exécutoire à Maurice. Eddy Balancy se disait satisfait que la « Section 40 of the International Arbitration Act 2008, Section 3 (A) of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Act et PArt V of the Supreme Court (International Arbitration Claims) Rules 2013 have been complied with ».


Veekram Bhunjun: « Nou pou fer lapel Privy Council »

Dans une déclaration accordée au Mauricien de l’étranger après le jugement rendu avant midi, le directeur de la compagnie Betamax affirme déjà qu’il envisage de recourir au Privy Council. « Nous respectons le jugement rendu ce matin par les juges de la Cour suprême de Maurice mais nous pouvons d’ores et déjà dire que nous allons solliciter le Conseil privé de la Reine sur cette affaire pour contester le jugement de la Cour suprême ».


L’avocat de Betamax, Me Rishi Pursem, SC : « Un jugement très complexe »

« C’est un jugement très complexe par rapport à l’interprétation des règlements faite sous la Public Procurement Act. On va étudier le jugement et on décidera de la marche à suivre. Les juges ont fait une analyse assez complexe du jugement et se sont basés sur ces règlements en ce qui concerne l’illégalité du COA; c’est encore une fois en se basant sur la PPA ».


XLD: « Soulagement pour le contribuable »

« Je n’ai pas encore lu le jugement complètement mais à chaud je dirai que pour l’instant c’est un grand ouf de soulagement pour le contribuable ; en espérant toutefois que l’affaire ne soit pas amenée devant le Privy Council, ce que je crains fort ».

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