Les juges Saheeda Peeroo et Asraf Caunhye, siégeant en appel, ont exonéré de tout blâme Zahed Toorbuth, que la Cour de district des hautes Plaines-Wilhems avait mis à l’amende. Le tribunal l’avait trouvé coupable en sa capacité alléguée de président de la maison de jeux qui opérait sans permis et qui a été verbalisée pour cela.
L’acte d’accusation logé contre l’appelant comportait deux charges, comme suit :
Count I: Carrying a classified trade without having paid the prescribed fees. Breach of section 102 (3) (4) (5) (6) (7) of the Local Government Act coupled with GN 158/06 and section 44 of the Interpretation and General Clauses Act;
Count II: Carrying a classified trade without having paid the prescribed fees. Breach of section 102 (3) (4) (5) (6) (7) of the Local Government Act coupled with GN 158/06 and section 44 of the Interpretation and General Clauses Act.
En somme, l’appelant était accusé d’avoir « on or about the 26th day of June 2007 at Rose-Hill in the said District one, Zahed Toorbuth, 43 years, President of City Top Club residing at Circonstance, Saint-Pierre, did unlawfully carries out (sic) a classified trade to wit: Billiard/Pool House within the administrative area of a local authority to wit: Municipality of Beau Bassin-Rose Hill, without having paid the prescribed fees of the Council in respect of the classified trade.
Count II: Complainant further avers that on the aforesaid date and place in the said District the said Zahed Toorbuth, did unlawfully carries out (sic) a classified trade to wit: Operating Coin Gaming Machine within the administrative area of a local authority to wit: Municipality of Beau Bassin-Rose Hill, without having paid the prescribed fees of the Council in respect of the classified trade. »
Les juges ont en tout premier lieu fait le constat du fait que le nom du policier qui a juré devant le magistrat du tribunal pour loger l’acte d’accusation a été omis. Mais ils précisent qu’aucun cas n’a été fait de cette omission. En ce qui concerne Zahed Toorbuth, il a plaidé non coupable sous les deux charges.
En cour, le City Top Club, qui était représenté par l’accusé, était autorisé en tant que club privé à effectuer le commerce de « General Retailer Foodstuff and Non Foodstuff (excluding liquor) ». Lorsque le sergent Theodule, affecté à la branche de la CID de l’unité de la Brigade des mineurs, a visité le club avec la permission d’un dénommé Hussain Nazir, alors responsable des lieux, il a vu plusieurs étudiants dans l’enceinte du club. Il a également noté que le club n’avait pas de licence pour opérer des activités telles que le pool et le billard, ainsi que des machines à sous.
La cour, se contentant de relever que ces opérations étaient faites sans permis, a donc condamné l’appelant à l’amende, soit Rs 2 000 sous la première charge et Rs 5 000 sous la seconde. Toutefois, l’accusé a décidé de faire appel. Il est à noter qu’il fut logé contre l’État et le DPP, et qu’aucun des deux ne l’a contesté.
Les juges considèrent que la poursuite, dans la cour de première instance, n’a pas apporté quelque élément de preuve établissant que l’appelant était, au moment où le délit a été commis, le président du club privé en question. « In fact, the evidence did not incriminate him in connection with the commission of any of the two offences for which he was charged in the information. The conviction cannot therefore stand in the present case as the appellant was prosecuted under both counts as having personally committed the offence and the prosecution has failed to adduce evidence in support thereof. We, accordingly, allow the appeal and quash the conviction and sentence under the two counts of the information, with costs », concluent les juges.
Mes Said Baichoo, avoué, et Said Toorbuth, avocat, ont soutenu l’appel.