Metro Express Ltd, par l’entremise des avocats du parquet, a déposé hier une motion devant le chef juge, demandant l’autorisation de construire un pont à Grande-Rivière-Nord-Ouest (GRNO) dans le cadre des travaux du métro. Cette démarche s’avère impérative car tous travaux effectués au niveau des rivières ou cours d’eau requièrent l’aval de la Cour suprême, selon la section 25 (1) de la Rivers and Canal Act de 1863.
155 ans après sa mise en vigueur, la Rivers and Canal Act, qui vise à régulariser toute activité au niveau des rivières et cours d’eau, a été citée devant la Cour suprême dans une démarche de l’État dans le cadre du projet Metro Express. La firme Metro Express Ltd veut en effet construire un pont à GRNO et ne peut le faire sans l’autorisation de la Cour suprême, qui doit prendre en considération plusieurs paramètres avant d’émettre un ordre.
« No one to stop or alter river or stream (1) Except with authority from the Supreme Court, no person shall— (a) stop or change the course or level of; or (b) make or place any dike, dam, basin, or construction of any kind in the course of, any river, stream, or run of water that is public property », stipule cette loi, qui date de 21 novembre 1863. Elle place la protection des eaux courantes sous un régime de propriété publique, que la loi qualifie de « domaine public ». Ceci vaut pour les eaux souterraines, pour les eaux de surface et les sources. Elle permet de préserver l’égalité entre les usagers de l’eau et de limiter le caractère absolu de la propriété privée de manière à préserver la ressource.
Metro Express Ltd a déposé sa demande devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen hier. « For an order under section 25(1)(b) of the Rivers and Canals Act, authorising Applicant (Metro Express Limited), its contractors and its subcontractors to construct a bridge across Grand River North West as per the specifications set out in the plans and drawings contained in Annex A2 of Applicant’s affidavit », fait ressortir le parquet dans sa demande. Le ministère de l’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire, celui de la Santé, celui de l’Energie ainsi que le Central Water Authority constituent les intervenants dans cette demande. Les parties concernées devront se présenter en cour le 7 mai pour faire part de leur position.