Correspondances entre l’OCDE et le PMO—Reza Uteem : « Choquant et scandaleux ! »

La remise en cause des mesures fiscales prises par le ministère des Finances concernant le GB1 et le GB2 et qui ont été annoncées lors de la présentation du Budget 2018-2019 et adoptées dans le cadre du Finance Bill par l’OCDE ainsi que la réponse gouvernementale à ce propos suscitent de vives réactions dans les milieux du MMM. « C’est scandaleux et choquant », lance Reza Uteem, président du MMM et porte-parole du parti pour les questions économiques. « Cela démontre l’amateurisme et l’incompétence au niveau de la gestion du secteur des services financiers. Des sanctions auraient dû être prises contre ceux qui ont induit le ministre des Finances en erreur et qui ont mis tout le pays dans l’embarras », dit-il.

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Afin de se conformer aux normes définies par l’OCDE dans le cadre du BEPS, le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, avait décidé, lors de la présentation du budget, d’abolir des mesures fiscales préférentielles, considérées comme « nuisibles » en décembre 2017. Ces mesures concernaient essentiellement le Global Business Licence 1 et le Global Business Licence 2. Comme le souligne Reza Uteem, également spécialisé dans le domaine des services financiers, « les opérateurs ont, à la suite des mesures gouvernementales, qui sont entrées en vigueur en décembre 2018, entrepris une campagne d’explication auprès de leurs clients à l’étranger afin d’expliquer la pertinence de ces mesures ». La lettre de la responsable du Code of Conduct Group, Fabrizia Lapecorella, en date du 1er février et adressée au Premier ministre, remet en cause cette mesure, qui a considérablement perturbé la démarche des opérateurs. La correspondance soutient que la nouvelle mesure introduite, à savoir le Partial Exemption System, est aussi « nuisible » que celles ayant été abolies. « This measure was assessed by the Code of Conduct Group at its meeting of 30 January 2019 and deemed to have similar harmful effects as the harmful regimes that Mauritius has abolished at the end of 2018 », souligne-t-elle. Elle demande aussi qu’au plus haut niveau politique un engagement soit pris, indiquant que Maurice « will amend or abolish this regime by 31 december 2019, without any grandfathering mechanism ».

La correspondance ajoute que, dans la situation présente, le Code of Conduct Group « would not recommend to the Council of EU to include Mauritius in the EU list of non-cooperative jurisdictions for tax purposes, as long as no other criteria have been failed ». Dans une lettre adressée à Fabrizia Lapecorella, le 4 février, le ministère des Finances donne l’assurance que des dispositions « seront prises » pour s’assurer que les régimes fiscaux soient conformes au “Eu’s tax good governance criteria”.

« We have taken note of the findings of Code of Conduct Group further to its assessment of our Partial Exemption system introduced by Finance Act 2018. With regard to EU’S concerns on this tax measure, I hereby confirm that Mauritius is committed to address the identified deficiencies in the regime. We will ensure that the deficiencies are corrected by 31 december 2019, at latest, without any grandfathering mechanism », souligne la correspondance de Maurice.

« Tout cela fait beaucoup de tort à Maurice », observe Reza Uteem, qui estime que le gouvernement « doit exiger une affirmation écrite de l’OCDE pour affirmer que le centre financier mauricien soit conforme aux critères de bonne gouvernance de l’Union européenne ».

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