DÉBATS – CONSTITUTION : Le Bar Council dit non à la présence de Bhadain

Alors que le dossier de la lutte contre l’Unexplained Wealth continue à monopoliser l’attention, le PMSD se réunit cet après-midi pour prendre connaissance des recommandations d’un panel de juristes sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill de Roshi Bhadain. De son côté, le Bar Council, qui se réunira demain, a jugé nécessaire de faire comprendre au ministre Bhadain que sa présentation à la réunion de demain n’est nullement bienvenue. La situation s’est détériorée quand le président du Bar Council, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, a dénoncé des manoeuvres d’un directeur de la SICOM, nommé par Roshi Bhadain, au sujet de ses honoraires légaux. Par ailleurs, en filigrane au conflit larvé entre le GM et le DPP, Me Satyajit Boolell, SC, dans le scandale de conflit d’intérêts dans l’affaire Sun Tan Hotels, Me Maxime Sauzier, SC, dont les services ont été retenus par l’ICAC, a jeté un pavé dans la mare mardi en demandant que l’enquête soit transférée au CCID.
De nouveaux amendements pourront venir s’ajouter aux trois premiers déjà annoncés par Roshi Bhadain lundi. En effet, les parlementaires du PMSD, partenaire de l’Alliance Lepep, prennent connaissance aujourd’hui des findings du panel comprenant Mes Marc Hein, Jacques Panglose, Adrien Duval et Dick Ng Sui Wah, au sujet de la loi Bhadain. Sur la base des discussions, Xavier-Luc Duval, leader du PMSD, Deputy Prime Minister et ministre du Tourisme, décidera de la pertinence de solliciter ou non le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, concernant d’autres changements au texte de loi à être voté par l’Assemblée nationale le 5 décembre prochain, 24 heures après le rendez-vous nécessitant le vote des trois-quarts pour un amendement constitutionnel.
Par ailleurs, la réunion du Bar Council de demain sera également suivie avec attention. Mais déjà, la polémique est à l’ordre du jour. Le Bar Council a rejeté une requête du ministre Bhadain pour une présentation du « reasoning behind the Good Governance and Integrity Reporting Bill » devant les membres du barreau dans le cadre d’un « on-going debate ».
En cette fin de semaine, la polémique entre Roshi Bhadain et le président du Bar Council avec l’annulation de toute invitation possible au ministre a pris de l’ampleur. Me Domingue s’insurge contre les manoeuvres d’un des directeurs du Board de la SICOM, qui fait partie du panel d’Advisers du ministre, réclamant un relevé des honoraires versés par la SICOM au premier nommé. Celui-ci, qui a écrit officiellement au secrétaire du Bar Council, au Chef juge, Keshoe Parsad Matadeen et à l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, est d’avis qu’il ne peut y avoir d’échanges entre le Bar Council et le ministre tant que cette zone d’ombre au sujet des informations sur ces honoraires n’est pas élucidée.
D’autre part, le bras de fer engagé par le DPP depuis l’affaire Sun Tan Hotel Ltd aborde un nouveau tournant. D’aucuns affirment que le move de Me Sauzier devant le juge siégeant en référé en vue de transférer l’enquête sur le conflit d’intérêts présumés de l’Independent Commission Against Corruption au Central CID pourrait déboucher sur un « Constitutional chaos ». En tout cas, l’affaire, qui sera appelée en Cour suprême le 24 novembre, devrait relancer l’intérêt dans ce litige constitutionnel et institutionnel.
« Aux termes de l’article 47 de la Prevention of Corruption Act, l’ICAC est habilitée à solliciter la police pour reprendre une de ses enquêtes. Le précédent le plus fameux est le scandale de pots-de-vin de Boskalis, qui est devant la justice actuellement. Mais pour conclure ce processus, tout le dossier avec les délits allégués et les témoignages à charge consignés devra être soumis au DPP pour entériner cette décision. Or, dans le cas de Sun Tan Hotels Ltd, il se trouve que le DPP est ciblé par cette enquête. Le DPP ne court-il pas le risque d’un nouveau cas de conflit d’intérêts si cette étape est franchie sous l’article 47 », observent des juristes avertis suivant de près l’évolution de la situation. À moins que d’ici au 24 novembre, d’autres développements interviennent pour écarter ce qui est considéré comme une « appearance of bias »…