Comme cela a été le cas avec le Protocole sucre le 1er octobre 2009 pour l’industrie sucrière, ou encore la fin des préférences sous l’Accord multifibre, le secteur offshore à Maurice s’apprête à affronter des changing times. Et cela pas seulement avec les difficultés générées par le Double Anti-Avoidance Treaty avec l’Inde. Aujourd’hui, lors de la réunion des ministres des Finances du G-20 à Lima au Pérou, en marge de l’assemblée générale annuelle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économiques (OCDA) présentera un projet susceptible de signer l’arrêt de mort des traités de non-double imposition avec signature de cette convention internationale dès l’année prochaine. Conscient de l’enjeu et des répercussions de cette initiative de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices (BEPS), le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, a tiré la sonnette d’alarme dans le secteur offshore tout en souhaitant une transition d’un « tax haven to a typical transparent financial sector ».
Au début de la semaine, l’OCDE a abattu ses cartes avec la présentation des grandes lignes de son projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). La première étape du calendrier prévu devra être franchie dès cet après-midi au Pérou avec la réunion des ministres des Finances du G-20. L’OCDE ne laisse aucun doute quant au rythme de la mise à exécution de ce projet car dès le sommet annuel des chefs d’État et de gouvernement du G-20 en Turquie les 15 et 16 novembre prochain, le dossier sera inscrit à l’ordre du jour avec pour objectif de voir la signature d’un instrument multilatéral et l’entrée en vigueur des mesures contre les traités de non-double imposition dès 2016.
Du côté des opérateurs du secteur de l’offshore mauricien, cette initiative de l’OCDE est suivie avec appréhension car la mise au banc du Double Anti-Avoidance Treaty éliminera tout de go les avantages dont bénéficie Maurice par rapport aux autres centres financiers dans le monde. Qui plus est, le bras de fer entre Port-Louis et New Delhi au sujet de la clause 13 du traité indo-mauricien relativement à la Capital Gains Tax, suscitant tant de passions au cours de ces derniers mois, deviendra caduc.
D’ailleurs, accueillant favorablement la démarche de l’OCDE, la presse économique indienne se félicite que « India’s efforts to amend its tax treaty with Mauritius received a huge boost with a grouping of 34 key world economies announcing a new world standard aimed at preventing abuse of double taxation avoidance agreements. The Organisation for Economic Co-operation and Development on Monday unveiled the final plan for “a comprehensive, coherent and coordinated” reform of the international tax rules ».
De son côté, le ministre des Finances, profitant d’une offensive médiatique tant à Maurice qu’à l’étranger sur l’économie, a tenu à commenter les derniers développements dans le secteur offshore de même que les nouvelles perspectives avec le plan projeté de l’OCDE. « Dans la conjoncture, mon message au secteur offshore est que l’OCDE a parfaitement raison de dire que les jours des paradis fiscaux sont comptés. They have to move from a tax haven to a typical transparent financial sector. This is what is happening now », a soutenu le Grand Argentier en commentant les efforts de la Financial Services Commission « in ensuring to the maximum that round tripping be stopped ».
“Disparition” des bénéfices
L’intention de l’OCDE est néanmoins claire et nette en ce qui concerne les effets pervers des traités de non-double imposition avec les premiers détails du plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices « fournissant aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettant à des sociétés d’organiser la “disparition” de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes ».
Présentant ce plan à la presse internationale en début de semaine avant la réunion d’aujourd’hui à Lima, le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, souligne que « les pratiques de BEPS privent les pays de ressources précieuses pour relancer la croissance, surmonter les effets de la crise économique mondiale et offrir à tous davantage d’opportunités de meilleure qualité. Et surtout, les stratégies de BEPS sapent la confiance des citoyens dans l’équité des systèmes fiscaux internationaux. Les mesures que nous présentons constituent la plus importante réforme des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle : elles mettront un point d’arrêt à la double non-imposition, permettront de mieux aligner l’imposition sur les activités économiques et la création de valeur, et, une fois pleinement en place, mettront en échec les dispositifs de planification fiscale qui utilisent des pratiques de BEPS ».
Le plan de l’OCDE recense 15 actions permettant de neutraliser l’évasion fiscale internationale, dont l’inclusion de nouvelles normes a minima concernant :
– les déclarations pays par pays, donnant aux autorités fiscales une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ;
– les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ;
– la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ; et
– des procédures efficaces de règlement à amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double exonération ne conduisent pas à des cas de double imposition.
En conclusion, le secrétaire général de l’OCDE met l’accent sur le fait que « chacun a intérêt à voir reculer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le projet BEPS montre que toutes les parties prenantes peuvent s’associer pour provoquer un changement. La mise en oeuvre rapide des mesures par les États garantira un environnement fiscal plus sûr et plus durable, au bénéfice de tous, et non de quelques-uns ».