M. Koylash était poursuivi par la Cour de District de Grand Port/ Savanne sous une charge de « exposing articles at less than one kilometre from a market » en violation à la regulation 62 (1) of the Grand Port/Savanne District Council (Market) Regulations 1997 (the Regulations). On lui reprochait d’avoir mis en vente ses légumes à moins d’un kilomètre du marché. Le magistrat de cette instance avait rayé les charges contre lui mais le Conseil du district Grand-Port Savanne avait interjeté l’appel. Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen a rejeté l’appel en soulignant une erreur vieille de 17 ans dans la loi des administrations régionales.
Pour sa défense, M. Koylash avait indiqué que ces légumes étaient exposés non pour être vendus mais pour être chargés sur un camion dont il attendait l’arrivée. N’étant pas convaincu des arguments avancés par le Conseil de district de Grand Port Savanne, le magistrat de la Cour de Mahébourg avait rayé les charges contre le marchand ambulant. Non satisfait de cette décision, le conseil des districts avait alors interjeté appel. En étudiant le dossier, le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen a cependant relevé une erreur dans la charge logée qui se lit comme suit : « It shall not be lawful for any person to sell whether by hawking or otherwise or to expose or offer sale at any place within the district council area situated at less than one kilometre from the market, any … ». Or le CJ a fait ressortir que dans ce texte, on avait omis le mot “for” juste après “sale” et que la présente charge ne valait rien sans ce mot. « It is clear that no literal meaning can be ascribed to the regulation as presently worded. It is equally obvious that there is a printing error in that regulation in that the word “for” has been left out, so that the regulation should read as follows – “62. (1) It shall not be lawful for any person to sell whether by hawking or otherwise or to expose or offer for sale at any place within the district council area situated at less than one kilometre from the market, any… », a souligné le Chef Juge.
Le Chef Juge devait également déplorer que ni le Conseil de District ni les avocats n’ont remarqué cette erreur qui date de 1997. Keshoe Parsad Matadeen a cependant indiqué que cette même erreur ne figure pas dans les nouvelles District Council of Grand Port (Market) Regulations 2013 qui ont remplacé celles de 1997. « The offence cannot be “exposing articles at less than one kilometre from market”. It can only be “exposing for sale” », écrit-il dans le jugement. Compte tenu du fait que la charge logée contre le marchand ambulant ne faisait mention d’aucun délit devant la loi, le Chef Juge a rejeté l’appel.