Le magistrat Raj Seebaluck de la Cour intermédiaire a débouté un maraîcher de Port-Louis qui dans sa plainte en cour se disait propriétaire de trois étals et non de deux. Le magistrat a jugé que la plainte n’avait pas lieu d’être vu que le plaignant avait cédé un étal à un autre marchand.
Le plaignant a déclaré que l’incendie qui avait ravagé le marché central en 1999 avait détruit ses trois étals. La municipalité de Port-Louis avait fait reconstruire le marché central et lui aurait alloué que deux stands, le troisième a été octroyé à Rakesh Bundhoo. Le plaignant avait alors déclaré que ce dernier ne pouvait en être le propriétaire vu que c’est lui qui l’a toujours occupé avant l’incendie.
Rakesh Bundhoo, le défendeur, a soutenu pour sa part qu’il était bien le propriétaire de l’étal dans le nouveau marché étant donné que le plaignant avait demandé à la municipalité de Port-Louis de le lui attribuer, qui fut approuvé. Rakesh Bundhoo a également déclaré qu’il avait avec son défunt père occupé un étal dans l’ancien marché pendant un certain nombre d’années, et que si on devait lui retirer cet emplacement, il subirait des préjudices, soutenant que la vente de légumes est son seul revenu.
Le plaignant a indiqué qu’il a acheté le droit d’occupation des stands 150 et 151 en 1968 et du stand 152 en 1969 pour la somme de Rs 10 150 et Rs 17 788 respectivement… Un an avant l’incendie, il avait décidé de transférer le bail du stand 150 à son fils et celui de 152 à son neveu. Il a reconnu que sa demande pour un tel transfert a été examiné et approuvé par un Public Health Committee le 28 octobre 1999, mais selon lui, cette décision n’a jamais été approuvée par la municipalité de Port-Louis.
Dans son jugement, le magistrat Raj Seebaluck s’est appuyé sur l’article 1722 du code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Le contrat de location entre le plaignant et Rakesh Bundhoo a pris fin avec la destruction des stands dans l’incendie. Le magistrat estime que le plaignant ne pouvait donc plus exercer son droit de propriété sur les trois stands et qu’il fallait renouveler le bail. Le magistrat considère que Rakesh Bundhoo est propriétaire de cet emplacement au nouveau marché central et que le plaignant aurait profité de l’incendie et du chaos qui s’en est suivi pour reprendre ce qu’il avait cédé à Rakesh Bundhoo. La plainte a été rejetée.